Professions libérales, déclarez-vous correctement vos impôts ?

La profession libérale regroupe toutes les activités professionnelles qui sont exercées de manière indépendante par une personne seule, sans qu’il y ait le contrôle d’une hiérarchie.

Les professions libérales 

Une personne qui exerce une activité libérale est différente d’un salarié qui est soumis à un employeur. Les professions libérales concernent les services conceptuels et intellectuels pour le public. Elles ne concernent pas les activités industrielles ou commerciales.

Une personne qui exerce une profession libérale a une activité d’un travailleur non salarié ou TNS. Elle est indépendante. Son activité est soumise à sa seule responsabilité et il exerce un intérêt pour une clientèle. 

La majorité des prestations libérales sont de nature intellectuelle, médicale, juridique ou technique et les bénéfices de l’activité reviennent à la personne qui l’exerce. Il existe 2 types de professions libérales : la profession libérale réglementée et la profession libérale non réglementée.

Une personne doit avoir suivi des études adéquates, avoir un diplôme et respecter la déontologie de la profession et s’inscrire à un organisme professionnel ou un registre particulier. Les professions libérales réglementées sont par exemple : médecin, architecte, avocat, psychothérapeute, etc. 

L’imposition des professions libérales

Les bénéfices des professionnels libéraux sont normalement imposés au régime des Bénéfices Non Commerciaux dans le cas de l’exercice individuel ou dans une société à l’impôt sur le revenu. Cependant, si l’exercice de la profession libérale est effectué par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et le mode d’imposition est différent. 

Les professions libérales en BNC 

Les personnes exerçant une profession libérale en tant qu’entreprise individuelle sont imposées personnellement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux sur les bénéfices qu’elles réalisent. Il y a deux régimes d’imposition : le régime de la déclaration contrôlée et le régime micro-BNC. 

Sous certaines conditions, les professionnels peuvent opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Le montant des encaissements sera ainsi l’objet d’un prélèvement d’impôt sur le revenu. Ces professionnels sont soumis à un taux d’impôt sur le revenu égal à 2.2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel en fonction de l’option choisie au début.

Le prélèvement de l’impôt est fait par l’intermédiaire du formulaire de déclaration de chiffre d’affaires qui est transmis aux organismes sociaux. Les revenus de l’activité du professionnel ne sont pas intégrés au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

Les professions libérales en sociétés à l’impôt sur le revenu 

Lorsque l’activité du professionnel libéral est exercée par l’intermédiaire d’une société de personnes, il est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part de BNC. Ce régime du réel à l’impôt sur le revenu appliqué à la catégorie des BNC est appelé le  régime de la déclaration contrôlée. Ce système d’imposition concerne les professionnels libéraux exerçant en société civile professionnelle ou CSP et en société d’exercice libéral ou SEL avec option pour le régime des sociétés de personnes.

Le professionnel ne peut donc pas bénéficier du régime micro-BNC. Le montant est le résultat de la multiplication du bénéfice par le pourcentage de participation au capital plus les rémunérations reçues. 

Les professions libérales en sociétés à l’IS

Un professionnel libéral qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une société d’exercice libéral qui est soumise à l’impôt sur les sociétés est soumis à un régime d’imposition différent.

Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les dividendes versés ainsi que pour les intérêts perçus au titre de la rémunération de son compte courant d’associé et dans la catégorie des traitements et salaires sur les rémunérations qu’il perçoit.

Le bénéfice fiscal est calculé selon les règles de l’impôt sur les sociétés et des BIC. Ensuite, l’imposition est effectuée au niveau de l’entreprise au taux réduit d’IS à 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice et au taux normal d’IS. 

Le régime simplifié d’imposition concerne les activités libérales dans les sociétés qui ont un chiffre d’affaires n’excédant pas les 238 000 euros hors taxes et qui n’ont pas opté pour le régime réel normal. 

La déclaration d’impôts des professions libérales 

Comme toutes les entreprises, les personnes exerçant une profession libérale sont tenues de déclarer leurs impôts. 

Les professions libérales sont soumises à l’impôt sur le revenu, si elles sont exercées en tant qu’entreprises individuelles. Elles doivent déclarer leurs revenus d’activité dans le formulaire 2042 C Pro qui accompagne le formulaire 2042 relatif à la déclaration de revenus annuelle. 

Chaque résultat d’une activité doit être évalué, car il y a des règles et normes comptables en vigueur. Généralement, une personne exerçant une profession libérale qui est soumise au régime fiscal du réel fait appel à un expert-comptable pour tenir sa comptabilité.