Professions libérales, déclarez-vous correctement vos impôts ?
Écrit par Sophie
Publié le 21/10/2022
La profession libérale regroupe toutes les activités professionnelles qui sont exercées de manière indépendante par une personne seule, sans qu’il y ait le contrôle d’une hiérarchie.
Les professions libérales
Une personne qui exerce une activité libérale est différente d’un salarié qui est soumis à un employeur. Les professions libérales concernent les services conceptuels et intellectuels pour le public. Elles ne concernent pas les activités industrielles ou commerciales.
Une personne qui exerce une profession libérale a une activité d’un travailleur non salarié ou TNS. Elle est indépendante. Son activité est soumise à sa seule responsabilité et il exerce un intérêt pour une clientèle.
La majorité des prestations libérales sont de nature intellectuelle, médicale, juridique ou technique et les bénéfices de l’activité reviennent à la personne qui l’exerce. Il existe 2 types de professions libérales : la profession libérale réglementée et la profession libérale non réglementée.
Une profession libérale est dite réglementée lorsque les professionnels sont tenus de respecter des règles précises et accomplir des démarches propres à l’activité. Une activité réglementée exige la justification de qualifications professionnelles comme un diplôme de master ou autres.
Une personne doit avoir suivi des études adéquates, avoir un diplôme et respecter la déontologie de la profession et s’inscrire à un organisme professionnel ou un registre particulier. Les professions libérales réglementées sont par exemple : médecin, architecte, avocat, psychothérapeute, etc.
Une profession libérale non réglementée concerne les activités principalement intellectuelles dans le domaine de l’art ou de la science, et n’inclut pas les activités commerciale, artisanale, industrielle ou agricole et celles qui ne font pas partie de la liste des activités réglementées. Il s’agit par exemple des moniteurs de ski, guide haute montagne, maître d’œuvre, etc. Certaines de ces activités nécessitent une autorisation, une carte professionnelle ou encore une absence de condamnation judiciaire.
L’imposition des professions libérales
Les bénéfices des professionnels libéraux sont normalement imposés au régime des Bénéfices Non Commerciaux dans le cas de l’exercice individuel ou dans une société à l’impôt sur le revenu. Cependant, si l’exercice de la profession libérale est effectué par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et le mode d’imposition est différent.
Les professions libérales en BNC
Les personnes exerçant une profession libérale en tant qu’entreprise individuelle sont imposées personnellement à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux sur les bénéfices qu’elles réalisent. Il y a deux régimes d’imposition : le régime de la déclaration contrôlée et le régime micro-BNC.
Le régime micro-BNC, est un régime fiscal de micro-entreprise très simplifié dont peut bénéficier un professionnel libéral qui n’a pas encaissé plus de 70 000 euros de recettes hors taxes sur ses deux dernières années civiles d’activité. Un abattement forfaitaire de 34% est pratiqué par l’administration pour déterminer le bénéfice imposable à l’IR lorsque le professionnel indique le montant des recettes qu’il a encaissées.
Sous certaines conditions, les professionnels peuvent opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Le montant des encaissements sera ainsi l’objet d’un prélèvement d’impôt sur le revenu. Ces professionnels sont soumis à un taux d’impôt sur le revenu égal à 2.2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel en fonction de l’option choisie au début.
Le prélèvement de l’impôt est fait par l’intermédiaire du formulaire de déclaration de chiffre d’affaires qui est transmis aux organismes sociaux. Les revenus de l’activité du professionnel ne sont pas intégrés au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.
Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux professionnels libéraux qui exercent individuellement et qui ne bénéficient pas du régime micro-BNC.
Les professions libérales en sociétés à l’impôt sur le revenu
Lorsque l’activité du professionnel libéral est exercée par l’intermédiaire d’une société de personnes, il est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur sa quote-part de BNC. Ce régime du réel à l’impôt sur le revenu appliqué à la catégorie des BNC est appelé le régime de la déclaration contrôlée. Ce système d’imposition concerne les professionnels libéraux exerçant en société civile professionnelle ou CSP et en société d’exercice libéral ou SEL avec option pour le régime des sociétés de personnes.
Le professionnel ne peut donc pas bénéficier du régime micro-BNC. Le montant est le résultat de la multiplication du bénéfice par le pourcentage de participation au capital plus les rémunérations reçues.
Les professions libérales en sociétés à l’IS
Un professionnel libéral qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une société d’exercice libéral qui est soumise à l’impôt sur les sociétés est soumis à un régime d’imposition différent.
Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les dividendes versés ainsi que pour les intérêts perçus au titre de la rémunération de son compte courant d’associé et dans la catégorie des traitements et salaires sur les rémunérations qu’il perçoit.
Le bénéfice fiscal est calculé selon les règles de l’impôt sur les sociétés et des BIC. Ensuite, l’imposition est effectuée au niveau de l’entreprise au taux réduit d’IS à 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice et au taux normal d’IS.
Le régime simplifié d’imposition concerne les activités libérales dans les sociétés qui ont un chiffre d’affaires n’excédant pas les 238 000 euros hors taxes et qui n’ont pas opté pour le régime réel normal.
La déclaration d’impôts des professions libérales
Comme toutes les entreprises, les personnes exerçant une profession libérale sont tenues de déclarer leurs impôts.
Les professions libérales sont soumises à l’impôt sur le revenu, si elles sont exercées en tant qu’entreprises individuelles. Elles doivent déclarer leurs revenus d’activité dans le formulaire 2042 C Pro qui accompagne le formulaire 2042 relatif à la déclaration de revenus annuelle.
La déclaration des revenus en micro entreprise se fait dans la catégorie « Revenus Non Commerciaux Professionnels » - « Régime Déclaratif spécial ou micro BNC » - « Revenus imposables », dans la case 5HQ.
La déclaration des revenus au prélèvement libératoire doivent déclarer leur chiffre d’affaires annuel dans le formulaire 2042 C Pro « Micro Entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » - « Revenus Non Commerciaux » - « Recettes brutes », dans la case 5TE.Le montant déclaré sera pris en compte pour déterminer le Revenu Fiscal de Référence du foyer.
La déclaration des revenus au régime du réel ou régime de la déclaration contrôlée se fait dans la catégorie « Revenus Non Commerciaux Professionnels » - « Régime de la déclaration contrôlée » - « Revenus imposables », dans la case 5QC.
Chaque résultat d’une activité doit être évalué, car il y a des règles et normes comptables en vigueur. Généralement, une personne exerçant une profession libérale qui est soumise au régime fiscal du réel fait appel à un expert-comptable pour tenir sa comptabilité.
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