Dirigeants, devenez incollables sur la fiscalité de vos dividendes !

Les dividendes sont une part des bénéfices d’une société qui est distribuée aux associés et actionnaires. Ils ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont soumis à la fiscalité des distributions des dividendes. C’est de la nature des associés et des actionnaires dont dépendent les règles d’imposition des dividendes. 

Les dividendes 

C’est du dividende et de la plus-value qui représente la hausse de la valorisation de l’entreprise que provient le bénéfice d’un investissement pour un actionnaire. Le dividende représente le revenu qui est versé par l’entreprise à ses actionnaires une ou plusieurs fois dans une année. Il y a des sociétés qui versent un acompte sur dividende. C’est le Conseil d’Administration en Assemblée générale ordinaire qui propose le montant du versement qui est ensuite voté par les actionnaires. 

Afin que des dividendes puissent être distribués aux actionnaires, il est nécessaire que l’assemblée générale de la société constate l’existence d’un bénéfice annuel distribuable ou qu’elle puise dans les réserves. Le montant total du dividende est donc retiré dans les liquidités de l’entreprise. Les actionnaires peuvent décider de ne verser qu’un petit montant ou aucun dividende. L’argent non distribué est normalement investi dans les projets de croissance de l’entreprise. 

Généralement, c’est sur les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’année précédente que les dividendes sont prélevés. Dans le cas où les actionnaires versent des dividendes supérieurs aux bénéfices de l’entreprise, les dividendes sont alors puisés dans la trésorerie de l’entreprise.

L’assemblée générale détermine le calendrier du détachement du dividende. La date de détachement est la date à laquelle le dividende d'une action se détache de l'action. Les actionnaires qui recevront le dividende sont ceux qui détiennent l’action à la clôture la veille du détachement. La date du paiement est à 3 jours ouvrés après la date du détachement. 

Les dividendes exceptionnels sont des dividendes versés de manière ponctuelle et non prévisible. Leur versement n’est pas prévu à l’avance par les actionnaires. Les dividendes exceptionnels proviennent de revenus alternatifs, comme dans le cadre d’une fusion acquisition ou encore d’une cession. Ces dividendes sont des versements en action ou encore en espèces.  

Les sociétés qui sont concernées par l’imposition des dividendes sont les SA, les SAS, les SARL, les SNC, les sociétés civiles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires. 

L’imposition des dividendes 

Les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique PFU ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Le prélèvement forfaitaire unique PFU ou Flat tax 

La Flat tax a été mise en place depuis le 1er janvier 2018. Le principe de cette taxe est d’appliquer un taux unique à tous les revenus du capital comme les plus-values ou les dividendes. Elle concerne les actionnaires d’une société qui reçoit des dividendes et aussi les associés d’une société qui réalise des plus-values de cessions mobilières. 

Ce prélèvement forfaitaire unique a comme effet d’alléger les fiscalités des dividendes, peu importe le taux applicable à la tranche marginale d’imposition. Il intervient à la source. 

Un prélèvement forfaitaire unique de 30% est effectué sur les dividendes qui sont versés aux dirigeants et aux associés. Ce prélèvement est composé de12,8% d’impôts sur le revenu (IR) et 17,20% de prélèvement social. Il est prélevé par l’administration fiscale à la fin de la déclaration de revenus qui est effectuée par les redevables. Le montant des dividendes doit être inscrit dans la case 2DC. Ce montant se base sur le montant brut des revenus et il n’est pas possible d’appliquer l’abattement de 40% sur les dividendes. Le taux de 12.8% est forfaitaire et ne dépend pas du revenu fiscal de référence et de la tranche d’imposition. 

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu 

Un associé peut opter pour l’imposition de ses dividendes au barème progressif. Cette imposition vaut pour l’ensemble des revenus, des gains nets et des créances qui sont dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique. Pour les bénéfices agricoles par exemple, cet ensemble représente les profits qui proviennent de la vente ou de la consommation des produits propres à la culture et les produits de l’élevage. L’impôt sur les bénéfices agricoles relève de 3 modes d’imposition.

Pour les revenus imposables à la tranche de 11%, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est recommandée. Ainsi, le taux d’imposition des dividendes sera inférieur à celui du prélèvement forfaitaire unique. D’ailleurs, le barème progressif autorise la conservation de l’abattement de 40% sur les dividendes bruts ainsi que la CSG déductible de 6.8%. 

Afin de pouvoir bénéficier de cette option, il faut la déclarer sur la déclaration de revenus. Le dividende à déclarer sera donc calculé selon l’abattement de 40% sur les déductions des dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation, comme les frais de garde, ainsi que sur le montant des dividendes bruts. Un prélèvement social de 17.2% sera appliqué sur les dividendes imposés à ce barème progressif. Une partie de la CSG payée sur les dividendes sera déduite du revenu imposable de 6,8%. 

L’imposition des dividendes versés à des personnes physiques 

Concernant le cas des dividendes qui sont versés à des personnes physiques, il y a 2 types d’imposition possibles :

- Une imposition aux prélèvements sociaux et au prélèvement non libératoire de 21% pendant leur versement,

- Une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu l’année suivante. Le dividende brut est imposé sur 60% de son montant, du fait de l’application d’un abattement de 40%. Il doit être mentionné sur l’imprimé 2042. 

Cependant, la double imposition n’est pas possible, car le prélèvement de 21% est une avance pour le Trésor public sous forme d’un crédit d’impôt et qui s’impute sur l’impôt à payer l’année suivante. 

L’imposition des dividendes versés à une société qui est soumise à l’impôt sur les sociétés

Les dividendes qui sont distribués à une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont un produit financier qui majore le résultat imposable.

Par contre, les produits de participation qui sont versés aux sociétés mères sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, cela sous réserve de la réintégration d’une quote-part de charges et frais fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations. La société mère bénéficie donc d’un abattement de 95 %.

Cette exonération est appliquée à condition que les titres détenus représentent au moins 5% du capital de la filiale, que ces titres soient conservés pendant au moins 2 ans, et qu’une option pour le régime des sociétés mères soit formulée. Cette exonération s’applique généralement aux holdings et permet à la société qui reçoit les dividendes de ses participants de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. 

L’imposition des dividendes versés à des personnes morales

L’imposition des bénéfices distribués aux associés, personnes morales, est définie en fonction du régime d’imposition dont relèvent les actionnaires. La fiscalité applicable diffère ainsi quand les entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Effectivement, le montant distribué fait l’objet d’un enregistrement comptable dans les produits financiers et augmentent ainsi le résultat financier de l’entreprise à la clôture de l’exercice.