Tout comprendre à l’impôt sur les bénéfices agricoles

D’après l’articleL.311-1, « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».

Les activités imposées en tant que activités agricoles

Les revenus des exploitants agricoles sont soumis àl’impôt sur le revenu des bénéfices agricoles ou BA. Il y a 3 régimes d’imposition possibles : le régime des micro-exploitants appelé micro-BA, le régime du bénéfice réel normal et le régime du bénéfice réel simplifié. Le régime dépend du seuil des recettes de l’exploitation agricole ainsi que des options que l’exploitant choisit. 

L'agriculture concerne aussi bien le vivant que l’alimentation. Elle nécessite de grands moyens de production et doit subir les conséquences et effets de différents domaines comme le climat, les mesures sanitaires, les mesures économiques, etc.

Les activités agricoles génèrent principalement des bénéfices agricoles, mais peuvent aussi générer des bénéfices industriels et commerciaux grâce aux activités qui ont l’exploitation pour support.

Quand une activité agricole est accomplie à titre accessoire à une activité commerciale ou industrielle, les profits qui en sont dégagés ne sont pas imposés au titre des bénéfices agricoles (BA), mais sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Par contre, les recettes des activités commerciales et industrielles qui sont faites à titre accessoire des activités agricoles sont distinctement imposées en fonction du régime d’imposition de l’exploitant agricole.

Elles sont taxées comme les bénéfices agricoles et y sont rattachées quand leur montant ne dépasse pas 50% du chiffre d’affaires de l’activité agricole et la somme de 100 000 euros. Dans le cas contraire, elles devront être comptabilisées dans les bénéfices commerciaux et industriels.

Les bénéfices agricoles, qui sont les revenus générés par les exploitations agricoles, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Ce sont des profits qui proviennent de la vente ou la consommation des produits de la culture et de l’élevage.

Les activités concernées sont :

- l’élevage,

- la production forestière,

- les activités équestres dont les activités de spectacle équestre ne font pas partie,

- la vente de biomasse humide ou sèche,

- l’apiculture,

- l’aviculture,

- la pisciculture,

- l’ostréiculture,

- l’exploitation de champignonnières,

- la production et la recherche de nouvelles variétés végétales,

- la production d’énergie grâce aux produits issus de l’exploitation agricole comme la méthanisation

- la fabrication de produits pour l’alimentation à base de ressources provenant de l’exploitation agricole. 

Dans le cas des SARL agricoles de famille, l’exploitation peut être transmise aux héritiers. Les SARL agricoles de famille peuvent également leur faire profiter des bénéfices de l’entreprise familiale lors de la distribution des dividendes. Ces dividendes sont soumis à l’impôt sur les dividendes. 

Comment sont imposées les activités agricoles

Il y a 3 modes d’imposition des bénéfices agricoles : le régime micro-agricole, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Le régime micro-agricole

Le régime micro-agricole s’applique quand la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitation pour les 3 dernières années ne dépasse pas 82 200 euros. Le bénéfice imposable est donc égal à la moyenne triennale des recettes hors taxes de ces 3 dernières années, diminuée d’un abattement de 87 %. 

Base imposable = recettes encaissées sur les 3 dernières années / 3

Bénéfice imposable = Base imposable – (Base imposable * 87 %) 

Dans le cas d’une création d’activité, le montant des recettes qui serviront pour le calcul du bénéfice imposable est égal aux recettes hors taxes de l’année pour l’année de création. Pour l’année suivante, elle est égale à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et de l’année précédente. Les recettes à prendre en compte sont celles des :

- ventes de produits de l’exploitation,

- subventions d’exploitation, aides, primes et indemnités qui compensent le manque de recettes ou constituant un supplément de prix,

- indemnités d’expropriation, à concurrence de la fraction de l’indemnité destinée à compenser la perte des récoltes de l’année de l’expropriation

- indemnités d’assurance perçues après une calamité frappant les récoltes ou le bétail et des indemnités d’épandage. 

Le régime réel simplifié 

Le régime simplifié s’applique aux exploitations dont le chiffre d’affaires ne permet pas de bénéficier du régime micro-BA, mais ne dépasse pas  352 000 euros. Le chiffre d’affaires doit donc être compris entre 82 800 € et 350 000 €. 

Il est possible pour les exploitants agricoles placés sous le régime du réel simplifié d’évaluer leur stock de manière forfaitaire, sur option de leur part. 

Les entreprises imposées au régime réel simplifié doivent payer 2 acomptes par an en juillet et en décembre et le solde à la fin de l’exercice. La base de calcul de ses acomptes est l’impôt dû au titre de l’année précédente :

Le montant du 1er acompte est égal à la Base de calcul x 55 %.

Le montant du 2ᵉ acompte est égal à la Base de calcul x 40 %. 

Le régime réel normal 

Le régime réel normal s’applique dans le cas où l’entreprise agricole dépasse le seuil du régime simplifié, avec un chiffre d’affaires supérieur à 352 000 €. 

Pour les régimes réels d’imposition, quand un titulaire de bénéfices agricoles n’adhère pas à un centre de gestion agréé, ses revenus sont majorés de 25 %. Le bénéfice est déterminé à partir des créances acquises et des dépenses engagées.

Les sociétés civiles agricoles relèvent de droit de l’impôt sur le revenu. Elles peuvent opter pour l’impôt sur le revenu, quoique cette option soit irrévocable. 

En règle générale, les activités de production agricole animale ou végétale ne relèvent pas en principe de la Contribution Foncière des Entreprises. Elles bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les bénéfices agricoles doivent être calculés et déclarés chaque année. Le calcul des contributions obligatoires et des cotisations sociales se fera à partir de cette déclaration. 

La déclaration des exploitants agricoles soumis au régime micro-BA 

Les exploitants agricoles dont l’activité est soumise au régime micro-BA sont chargés d’indiquer le montant de leurs recettes de l’année d’imposition des 2 précédentes années dans la déclaration n° 2042 C Pro. Ils doivent également indiquer les plus-values ou moins-values qu’ils ont réalisées pendant l’année.

Les exploitants agricoles bénéficient d’une comptabilité simplifiée et sont tenus de tenir un document mentionnant le détail quotidien de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et les autres pièces justificatives. 

La déclaration des exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié 

Chaque exploitant agricole dont l’activité est soumise au régime réel simplifié doit déposer, peu importe la date de clôture de l’exercice, au plus tard le 30 avril, les documents suivants : la déclaration annuelle de ses résultats n° 2139 et ses annexes ; la déclaration d'ensemble de ses revenus qui doit inclure le résultat. 

Ces exploitants agricoles ont quelques obligations comptables à respecter :

- ils doivent constater les dettes et les créances à la clôture de l'exercice. 

Dans le cas où le montant de la taxe éligible au titre de l’année précédente excède 15 000 €, il est nécessaire que la déclaration se fasse mensuellement. 

La déclaration des exploitants agricoles soumis au régime du réel normal

Les exploitations agricoles dont l’activité est soumise au régime réel normal doivent déposer leur déclaration de résultat n° 2143 avec ses annexes. Ce résultat doit également être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. 

Ces exploitants ont aussi des obligations comptables à suivre :

- un livre journal qui enregistre les détails des opérations accompagnées des pièces justificatives,

- un livre d'inventaire sur lequel figurent les bilans. 

Le paiement de l’impôt sur les bénéfices agricoles 

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectif suite à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017. Un avis d’imposition est reçu lorsque la déclaration est effectuée. 

Les agriculteurs non salariés bénéficient d’un autre traitement. Leur impôt sur le revenu fait l’objet d’acomptes qu’ils doivent payer mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes à payer sont calculés sur la base de la déclaration de revenu des agriculteurs par l’administration fiscale en fonction de l’ensemble des revenus pendant l’année. 

Depuis 2019, chaque agriculteur peut calculer le montant de l’impôt qui sera prélevé automatiquement sur leur revenu mensuel sur un simulateur en ligne.