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Freelance : droits et obligations du travailleur indépendant

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Écrit par Sarah

Publié le 29/03/2022

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Vous envisagez de lancer votre activité professionnelle en toute indépendance ? Vous rêvez de choisir vos clients et vos missions sans contrainte ? Il y a de nombreux avantages à devenir freelance : l’autonomie, le choix des honoraires, ou encore la satisfaction d’être son propre patron. Mais l’indépendance s’accompagne aussi d’obligations. Dans la plupart des cas, en effet, le travailleur indépendant est lié à son client par un contrat de prestation, un document qui liste les droits et obligations du freelance. On parle aussi de « contrat de freelance ». Découvrez ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Devenir freelance, ça veut dire quoi ?

Le travailleur freelance, ou indépendant, exerce à son compte. Ainsi, il n’existe pas de lien de subordination entre la société cliente (qui le recrute le temps d’une prestation de services) et l’indépendant : c’est ce qui le distingue du travailleur salarié, celui-ci ayant signé un contrat de travail avec son entreprise.

Le freelance peut exercer comme entrepreneur (s’il a créé une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle), comme artiste-auteur, ou dans le cadre du portage salarial. Dans tous les cas de figure, il est mandaté pour exécuter une mission ponctuelle pour le compte d’un client.

L’indépendant se caractérise par son autonomie. Néanmoins, même en tant que freelance, ses droits et obligations sont délimitées par un type de contrat spécifique, qu’on appelle « contrat de prestation » ou « contrat de freelance ». Ce document n’est pas encadré par la loi, ce qui fait que chacun est libre de rédiger un contrat de freelance comme il l’entend. Mais il doit tout même porter des mentions obligatoires : 

  • L’identité des parties (freelance d’un côté, société cliente de l’autre).

  • La nature de la prestation à effectuer et la durée de la mission.

  • La rémunération prévue et le mode de paiement.

  • Les clauses à activer dans certaines circonstances.

Parce que ce contrat dresse la liste de vos droits et obligations de freelance, vous devez le lire dans son intégralité avant de signer. Le fait d’expliciter les termes de la relation commerciale avec le client permet aux parties de protéger leurs intérêts et d’éviter les surprises désagréables. Par exemple, un désaccord sur le paiement de la prestation se réglera de lui-même si les honoraires sont mentionnés de façon claire.

Dans le cas du portage salarial, il y a deux contrats : le contrat de travail qui lie le salarié porté à la société de portage, et le contrat de prestation signé entre la société de portage et l’entreprise cliente. Ce qui change pour le salarié porté, c’est que la responsabilité contractuelle vis-à-vis du client est assumée par l’entreprise de portage.

Les droits et obligations du freelance : ce que prévoit le contrat de prestation

Le travailleur indépendant choisit les entreprises avec lesquelles il souhaite travailler, ses missions, et les modalités de ses prestations de services. Mais une fois qu’il a signé un contrat de prestation avec son client, il est soumis à un certain nombre de devoirs. Quels sont, pour le freelance, les droits et obligations qui encadrent sa mission ?

Le droit à l’autonomie du freelance

Même si les droits et obligations du freelance varient en fonction des entreprises et des missions, il existe néanmoins des droits inaliénables, comme celui de disposer d’une parfaite autonomie.

Ainsi, le client ne peut pas imposer des modalités de réalisation de la prestation qui induiraient un lien de subordination entre le freelance et lui. Par exemple : des horaires de travail, un barème tarifaire, ou encore l’obligation de rendre des comptes. Il ne peut pas, non plus, imposer des clauses dans le contrat de prestation si le freelance les rejette.

Le droit de toucher ses honoraires de freelance

En contrepartie de la réalisation de la prestation, le travailleur freelance est en droit de toucher la rémunération prévue dans le contrat. Celui-ci précise le montant des honoraires (tels qu’ils ont été négociés en amont) ainsi que les modalités de versement, par exemple : en fin de prestation ou à intervalles réguliers dans le cadre de missions de longue durée. Cette rémunération peut être fixe ou variable.

Pour toucher ses honoraires, le freelance est dans l’obligation de réaliser la prestation telle qu’elle est prévue dans le contrat, et dans les délais fixés. Dans certains cas, une partie de la somme peut être conditionnée à des résultats. De son côté, la société cliente doit verser la somme due dans les délais légaux, même si la prestation a échoué ou n’a pas donné satisfaction.

Pour un freelance, ces droits et obligations liés à la rémunération sont essentiels. Pour en savoir plus, lisez notre article « freelance et rémunération ».

Le droit de rompre le contrat de prestation

En signant un contrat de prestation, les parties s’engagent à aller au bout de la mission telle qu’elle est prévue. Mais des circonstances particulières peuvent pousser l’une ou l’autre partie à demander la résiliation du contrat. Un freelance est ainsi en droit de rompre son engagement si les conditions de réalisation de sa prestation ne sont pas respectées.

Pour que ce droit s’applique, le contrat doit prévoir une clause de résiliation précisant les circonstances (voir plus bas), par exemple en cas de manquement d’une partie à ses obligations.

L’obligation de moyens à mettre en œuvre pour réaliser la prestation freelance

L’obligation de moyens désigne l’impératif, auquel se soumet le freelance sous contrat, de tout mettre en œuvre pour exécuter sa prestation comme il se doit, dans les termes définis par le client.

Elle se distingue de l’obligation de résultats, parce que le freelance n’est pas contraint d’atteindre un certain seuil pour toucher sa rémunération (sauf si une partie de celle-ci est conditionnée à des résultats spécifiques).

Les obligations relatives aux clauses du contrat de prestation

Parmi les droits et obligations du freelance à prendre en compte, il y a les clauses susceptibles d’être intégrées au contrat de prestation par le client, et qui peuvent modifier la façon dont le travail est effectué. Voici les principales : 

  • La clause d’objectifs, comme son nom l’indique, prévoit qu’une part variable de la rémunération est conditionnée à des objectifs à atteindre.

  • La clause de non-concurrence interdit au freelance de se mettre au service de concurrents directs ou de lancer une activité complémentaire dans le même domaine que le client.

  • La clause de confidentialité contraint le travailleur indépendant à garder le secret sur les informations confidentielles auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de sa mission.

  • La clause de résiliation anticipée prévoit les circonstances dans lesquelles le contrat de freelance peut être résilié avant son terme.

  • La clause de cession des droits d’auteur permet au client d’obtenir la propriété intellectuelle des contenus produits (dans le cadre d’une prestation artistique ou de création).

Ces clauses peuvent être négociées entre l’entreprise et le freelance, et celui-ci est en droit de refuser celles qui ne lui conviennent pas.

L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile

Pour un freelance, les droits et les obligations se mêlent parfois. C’est le cas avec la responsabilité civile professionnelle : une assurance qui couvre les dommages causés par le prestataire aux tiers dans le cadre de son activité, comme une perte de matériel ou des conséquences financières.

Parfois imposée par les entreprises clientes, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, mais recommandée. Elle constitue une contrainte dans la mesure où vous n’avez peut-être pas prévu d’y avoir recours, mais elle est aussi un droit au sens où elle vous protège durant votre mission. En portage salarial, sachez que vous profitez de la responsabilité civile de votre société de portage.

Les droits et obligations du freelance hors contrat de prestation

Le contrat de prestation liste les droits et obligations du freelance, mais il existe d’autres paramètres à prendre en compte en dehors des contrats signés avec les entreprises.

Ainsi, un travailleur indépendant a le droit :

  • de choisir ses clients, ses missions, son emploi du temps, son lieu de travail, ses honoraires ;

  • de refuser une prestation ou un client qui ne lui convient pas ;

  • de bénéficier des remboursements pour ses soins (il est affilié au régime général de la Sécurité sociale) ;

  • dans le cadre du portage salarial : de profiter d’une couverture sociale complète (y compris de l’assurance chômage), des congés payés, et du remboursement de ses frais professionnels.

En contrepartie, il a aussi l’obligation :

  • de se doter d’un statut juridique pour exercer son activité (en optant pour la création d’entreprise ou en travaillant comme salarié porté) ;

  • de s’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et de se faire délivrer un numéro de SIRET (s’il est entrepreneur) ;

  • de s’acquitter des cotisations sociales prévues en fonction de son régime social, et de verser les frais afférents à son activité ;

  • de déclarer ses revenus et de payer des impôts.

Vous connaissez désormais les droits et obligations du freelance. Qu’attendez-vous pour lancer votre activité ?

Pour aller plus loin sur le sujet :

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