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Pourquoi ne faut-il pas toujours domicilier son entreprise chez soi ?

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Écrit par Sophie

Publié le 07/06/2022

Dans quels cas peut-on domicilier son entreprise chez soi ? Quel en est l’intérêt ?

Un entrepreneur peut domicilier son entreprise chez lui s’il est propriétaire des lieux, ou s'il en a la jouissance (par exemple, à travers un bail). Il pourra également en faire son siège social. S’il existe un règlement de copropriété, il faut le respecter et en informer par écrit le syndicat de copropriété. Le principal intérêt de la domiciliation à domicile est la réduction de frais administratifs.

Si l’entrepreneur est locataire avec un bail à usage d’habitation, la domiciliation peut se faire à son domicile sauf s’il existe une disposition du contrat de bail ou du règlement de copropriété l’interdisant. Si la société est une SAS ou une SARL, le domicile d’un associé non-dirigeant ne peut pas fêtre utilisé comme adresse de domiciliation.

Un locataire peut-il domicilier son entreprise chez lui ? Le propriétaire a-t-il son mot à dire ?

L’entrepreneur a le choix entre domicilier son activité auprès d’un tiers ou à son logement. Comme vu précédemment, l’entrepreneur locataire peut domicilier sa société dans son logement. Quelques cas se posent alors.

Le locataire a l’autorisation du propriétaire

Dans ce cas, le propriétaire atteste par un document écrit son autorisation. La durée de la domiciliation est indéterminée.

Le locataire demande l’autorisation au propriétaire mais celui-ci ne donne pas son accord.

L’article L123-11-1 alinéa 2 du Code de Commerce stipule que le dirigeant d’une entreprise peut domicilier sa société à son domicile sans que personne ne puisse s’y opposer. Le gérant devra en informer le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. La durée de la domiciliation est limitée à 5 ans maximum dans ce cas. Le siège social devra être transféré dans une nouvelle adresse après les 5 ans sauf si entre-temps, le propriétaire donne son accord.

Dans quels cas ne faut-il pas domicilier son entreprise chez soi ? Pourquoi ? 

Il existe cependant des limites à la domiciliation chez soi. En effet, l'adresse de l'activité joue un grand rôle sur l'image de l'entreprise.

La vie personnelle du dirigeant est confondue à sa vie professionnelle. Il y aura forcément interaction entre courriers, appels privés et professionnels.

Son adresse personnelle apparaît dans tous les documents de l'entreprise destinés aux tiers pour le cas des sociétés.

En cas de développement de l’activité, le local ne pourra pas recevoir plus de collaborateurs, le lieu est limité pour stocker les produits et matières premières… L’accueil de ses clients, fournisseurs ou partenaires commerciaux sera limité également. Il se peut que les rendez-vous professionnels soient incommodants.

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