Créer une société intéresse de plus en plus de personnes. En effet, en France, la création de sociétés peut présenter certains avantages administratifs. Nous allons voir ensemble les procédures de création de sociétés en France ainsi que les différents bénéfices qu’on peut en tirer.
En droit français, la société peut être constituée par une ou plusieurs personnes selon le type de société. C’est une forme de convention entre plusieurs personnes qui se mettent d’accord par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens pour partager les bénéfices ou profiter des résultats de l’entreprise.
Les membres d’une société sont les associés. Ce sont des personnes physiques ou morales qui possèdent au moins une part du capital. Les associés prennent part à la gestion de la société et peuvent être salariés, clients ou fournisseurs de la société.
La société peut avoir un objet civil ou commercial. Tout ce qui concerne une société commerciale est fixé par la loi et les statuts, entre autres la forme juridique d’entreprise, le mode de gestion et d’administration, la nature et les modifications apportées au capital social, etc.
Selon l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce : la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats.
Une société a toujours une vocation économique, mais pas nécessairement marchande. Elle est définie par son activité, les associés ainsi que par les moyens mis en service ou l’actif. Elle doit être distinguée des autres formes sociétales comme l’association, la communauté ou la mutuelle, qui n’ont pas le but de faire des bénéfices et de les partager entre les associés.
Une société a ses avantages :
Mais elle peut aussi avoir des inconvénients :
La création d’entreprise en France par un étranger ou par un Français est plutôt facilitée. Les formalités sont à peu près les mêmes et il existe déjà des accompagnements pour toutes les étapes de création d’entreprise. Voici les grandes étapes à suivre avant et pendant la création d’une société.
Avant d’ouvrir une société, il faut :
● Avoir un projet de création consolidé.
Il faut tout d’abord évaluer ses compétences, c’est-à-dire trouver un projet adapté à sa personnalité ainsi que sa situation professionnelle et personnelle. Il est nécessaire de faire un point sur ses compétences. Ensuite, une étude de marché permettra de déterminer s'il existe un marché et des débouchés pour le service ou le produit de l’entreprise. Elle permet aussi d’identifier les concurrents et de travailler le positionnement de l’entreprise.
● Élaborer un business plan.
Le business plan est un document qui va présenter le projet en général. Il inclut les démarches, les conclusions d’étude de marché, les différentes stratégies à mettre en place, les prévisions financières ainsi que la structure juridique. Il est nécessaire lors de la procédure de création d'entreprise.
● Choisir un statut juridique.
Les choix sont multiples concernant le statut juridique. Il existe plusieurs formes juridiques d’entreprises et chaque forme présente des particularités. Que ce soit pour la création d’une SASU, la création d’une SARL ou encore la création d’une SAS, il faut prendre en compte la nature du projet, le nombre d’associés, etc.
Pour créer une société en France, il faut suivre plusieurs formalités administratives et juridiques. Ces formalités peuvent varier selon le statut juridique d’entreprise choisi. Par exemple, les étapes de la création d’une Entreprise Individuelle sont différentes de la création d’une SASU, de la création d’une SARL et de la création d’une SAS.
● La rédaction des statuts de la société
La rédaction des statuts est une étape importante, car ce sont les statuts qui vont régir et encadrer le fonctionnement de la société, entre autres les prises de décisions. Elle doit suivre des règles strictes selon la forme juridique de l’entreprise.
● La signature des statuts
L’ensemble de tous les engagements pris pour le compte de la société est régularisé lors de la signature de statuts, comme les frais de création, la signature d’un bail pour le local, etc.
● Le dépôt du capital social à la banque
Pour déposer les fonds qui vont constituer le capital social de la société, il faut ouvrir un compte professionnel en son nom à la banque. Une attestation de dépôt de fonds sera fournie par la banque. Il est possible que les statuts soient demandés afin de procéder au dépôt des fonds à la banque.
● La publication d’une annonce légale
Afin que la création de sociétés soit publique, il est nécessaire de publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL. Cette annonce doit indiquer la date de signature des statuts, la dénomination de la société, la forme juridique choisie, le montant du capital social, l’objet social de l’entreprise, l’identité du gérant, la durée de vie de l'entreprise, l’adresse du siège social, le greffe du tribunal compétent pour l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
● La constitution du dossier de création d’entreprise
Le dossier de création d’entreprise doit contenir :
- Les statuts définitifs signés par les associés.
- L’attestation de dépôt de fonds à la banque.
- L’attestation de publication d’annonce légale.
- Si les apports pour le capital sont en nature, il faut présenter un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.
- Le justificatif qui permet l’exercice de l’activité si l’activité l’exige.
● La transmission du dossier de création d’entreprise au greffe
Une fois que le dossier de création est constitué, il est possible de se rendre au centre de formalités des entreprises (procédure recommandée) ou d'envoyer le dossier complet par courrier au centre de formalités des entreprises, ou encore de procéder à l’immatriculation de l’entreprise en ligne.
● L’immatriculation de la société
Afin d’immatriculer la société, il faut d’abord envoyer le dossier complet au greffe. L’immatriculation doit être réalisée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Une fois l’immatriculation terminée, la société aura un code APE, un numéro SIRET et un numéro de TVA intracommunautaire qui dépend du type de société choisie.
Une fois que la société est immatriculée, l’activité peut être démarrée.
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