Que risquez-vous en cas d’absence de registre obligatoire dans votre entreprise ?

L'entrepreneuriat nécessite l’application de plusieurs formalités, de sa création et tout au long de son existence. Une fois légalement créée, une société se doit de respecter certains engagements. Elle est notamment tenue de créer et d’utiliser un bon nombre de registres obligatoires. Quelles sont les sanctions en cas d’absence de registre obligatoire d’entreprise ?

Que risquez-vous en cas d’absence de registre obligatoire dans votre entreprise ?

Les registres obligatoires d’entreprise retracent la création et la vie d’une société. Le registre des mouvements de titres et le registre des décisions des associés peuvent, par exemple, vous aider dans les négociations correspondant à sa valorisation. Ils font découvrir les événements marquants de votre structure.

Généralement, les registres obligatoires d’entreprise permettent de vérifier et de justifier le respect de vos obligations. Ils assurent la transparence de votre activité et celle de vos salariés.

Absence de registre

Toute entreprise employant des salariés doit détenir des registres. Les registres sont obligatoires, ce qui signifie que leur absence implique des sanctions.  Tenu à la disposition de l’inspection de travail, en cas de contrôle, vous risquez de payer des amendes si vos registres ne sont pas à jour ou s’il vous en manque. Certaines activités réglementées sont aussi soumises à des obligations règlementaires entreprises.

Quelles sont les sanctions pour chaque délit ou absence des principaux Registres obligatoires d'entreprise ?

Registre unique du personnel 

Le registre unique du personnel est le document que tout entrepreneur doit créer dès l’embauche de chacun de ses salariés, ou même dès l’arrivée d’un nouveau stagiaire. Il s’adresse à toutes les entreprises quel que soit son effectif. Il doit toujours être à jour.

Le registre unique du personnel doit être tenu par le dirigeant recruteur. Il permet  notamment de faire des recensements de toutes les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise et sous la direction de l’employeur. Le but du registre est la transparence ainsi d’éviter tout travail non déclaré par l’employeur consistant à ne pas payer les charges inhérentes au recrutement d’un salarié.  

Tenir ce registre unique du personnel est facile. Rédigé par un comptable entreprise, il suffit que l’employeur veille à ce que  les différentes informations concernant le personnel qu’il emploie s’y figurent. Au fur et à mesure de la signature des contrats de travail, il est nécessaire de faire la mise à jour régulière pour éviter toute forme de sanction en cas de contrôle de l’inspection du travail.

Il doit contenir :

• Les noms et prénoms : inscrits par ordre des embauches
• Le Sexe
• La Nationalité
• La date de naissance de chaque salarié, son emploi, sa qualification
• La date d’entrée et de sortie de chaque salarié dans l’établissement
• Qualification
• Le type de contrat : stagiaire, temps partiel, etc.

Sanctions : les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par des contraventions de 4ème classe, soit 750 € appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Registre des accidents bénins non déclarés 

 Il doit être indiqué sur le registre :

• Le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident,
• La nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail
• La signature de la victime en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.

Sanctions : la caisse peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons citées à l'article D.441-4 du Code de la sécurité sociale. Une contravention de 3ème classe soit 450 € pour défaut de présentation du registre à l'inspecteur du travail peut aussi être appliquée.

Document unique d’évaluation des risques professionnels : DUERP

C’est un document obligatoire que toutes les entreprises doivent avoir et tenir à jour.

Le DUERP est le document qui a pour objectif de faire l’évaluation potentielle des risques professionnels. Le dirigeant pourra mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de ses collaborateurs. Une mise à jour d’au moins une fois par an est à faire.

Sanctions : contravention de 3ème classe soit 450 € pour défaut de présentation du document à l'inspecteur du travail.

Contravention de 5ème classe, soit 1500 € ou 3000 € en cas de récidive pour défaut de transcription ou de mise à jour.

Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement 

Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement qui peuvent présenter un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doivent être consignés dans ce registre.

Sanctions :en cas de dénonciation calomnieuse, 5 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende maximum.

Registres de sécurité

Ces registres attestent des contrôles de sécurité effectués dans l'entreprise.

Sanction :contravention de 4ème classe : 750 € autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.

Contravention de 3ème soit : 450 € classe pour défaut de présentation du registre à l'inspecteur du travail.

Le registre obligatoire d’entreprise, comme son nom l’indique est obligatoire. Voilà pourquoi, en leur absence, l’entrepreneur risque des sanctions graves.