Vaut-il mieux créer une EURL ou une SARL ?
Écrit par Sophie
Publié le 31/05/2022
L’EURL, commerciale et unipersonnelle, obéit à des règles spécifiques, mais profite d’un cadre juridique assez souple. L’EURL est l’une des rares formes juridiques qui permettent à une personne de monter une société.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, avec la SASU, est la seule forme qui permet à une seule personne, morale ou physique de créer une société. En créant une EURL, il est possible d’exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale comme ouvrir un café ou devenir plombier.
Il y a cependant certaines activités non autorisées, comme les entreprises de capitalisation, les laboratoires de biologie médicale, les débits de tabac, les compagnies d’assurance.
Généralement, l’associé unique est le gérant de la société. La nomination du gérant se fait dans les statuts ou encore dans un acte extrastatutaire, le procès-verbal de nomination de la gérance. L’associé unique nommé comme gérant est considéré comme un Travailleur non-salarié et cotise au Régime social des indépendants.
Les avantages de l’EURL
L’EURL se crée facilement. Il n’y a pas à faire de pacte d’associés ni de capital minimum exigé.
Une responsabilité limitée aux apports, c’est-à-dire la somme apportée pour constituer le capital social de l’EURL. Le patrimoine de l’associé et le capital de l’EURL sont donc bien séparés.
L'imposition de l’EURL est basée sur deux choix, l’Impôt sur le revenu, IR, ou l’Impôt sur les sociétés, IS. Le choix doit être fait selon la situation de la société. Cependant, dans le cas où l’associé de l’EURL est une personne morale, l’EURL doit être imposée selon l’Impôt sur les sociétés.
Une EURL qui n’atteint pas un certain seuil peut se contenter de présenter un bilan simplifié.
Les inconvénients de l’EURL
Le gérant associé doit souscrire à des assurances complémentaires s’il veut avoir une bonne couverture sociale, car il est considéré comme un travailleur non salarié.
Le coût de création peut quand même nécessiter une grosse somme, malgré le fait que la société peut être créée avec 1 € de capital social. Il y a d’autres frais à payer. Il y a la rédaction des statuts, les coûts d’immatriculation de la société, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires.
L’absence de flexibilité au niveau de la nomination du gérant, la tenue de la comptabilité, la convocation et la tenue de l’assemblée générale. Dans le cas où l’associé veut transformer son EURL en SARL ou un autre type de société, les procédures sont laborieuses.
Quelles sont les conditions pour créer une EURL?
La création d’une EURL peut s’avérer plus compliquée que la création d’une Entreprise Individuelle. Toutefois, les avantages sont différents et les conditions varient.
En règle générale, tout le monde peut devenir associé unique d’une EURL.
Par contre, les non-ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne doivent avoir une carte de résident ou une carte de séjour temporaire.
Un associé unique non résident en France devra présenter une déclaration administrative.
L’associé-gérant doit être réel et capable d’accomplir cet acte.
Comment créer une EURL ?
Afin de créer une EURL assez rapidement, il n’est pas obligatoire de faire appel aux services d’un avocat ou d’un expert-comptable pour la rédaction des statuts. Les formalités peuvent être faites auprès du greffe du tribunal et il est possible de se faire accompagner par le Centre de Formalités des Entreprises ou CFE ou par un service en ligne.
Il est également possible de passer par une plateforme juridique et obtenir en quelques heures pour une centaine d’euros son formulaire Kbis. Il est important de choisir une plateforme connue créée par des professionnels du domaine. Plusieurs plateformes sont spécialisées dans la création de microentreprises.
Le gérant peut faire deux types d’apports, l’apport en numéraire et l’apport en nature. L’apport en numéraire n’est pas obligatoirement fourni en une seule fois. 20% sont suffisants au début et le reste peut être ajouté dans les 5 ans. Pour l’apport en nature, les biens doivent être évalués par un commissaire aux apports. Le capital doit être déposé à la banque, pour la constitution et l’immatriculation de l’entreprise.
Les étapes de la création d’une EURL :
Rédaction des statuts d’EURL
Publication de l’annonce légale
Dépôt du capital social
Signature des statuts
Envoi du dossier de création d’EURL au greffe
Les coûts de création d’une EURL :
Le prix de l’annonce légale varie de 100€ à 300€ hors taxes.
Les frais de greffe peuvent aller de 40€ à 230€ selon la formalité d’immatriculation.
Le coût de création de statuts peut aller jusqu’à 1500€ si vous faites appel à un avocat.
Le coût total pour la création d’une EURL varie donc entre 140€ et 1830€ hors taxes selon les différents critères.
Comparaison de l’EURL avec la SARL
L’EURL et la SARL sont les plus utilisées en France. L’EURL est une SARL unipersonnelle, tandis que la SARL nécessite au moins deux associés.
Les démarches de création ainsi que la nomination du gérant sont similaires. Les coûts de création de la SARL varient de 257.43€ à 757.43€ selon l’activité exercée.
Ce qui différencie l’EURL et la SARL, c’est au niveau de l’imposition des bénéfices. L’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes. Tandis que la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. De plus, les dividendes reçus par la SARL sont soumis à des prélèvements sociaux d’une valeur de 15.5%.
Les prises de décisions sont plus simples au niveau de l’EURL. Les décisions que l’associé unique prend sont consignées dans un registre.
Tandis qu’au niveau de la SARL, il y a une procédure à suivre pour les prises de décisions :
Il faut convoquer les associés.
Communiquer les informations nécessaires.
Réunir les associés.
Voter les décisions.
Retranscrire le déroulement de la séance et les décisions prises dans un procès-verbal.
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