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Le CFE doit-il être sollicité uniquement au moment de la création d'entreprise ?

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Écrit par Sophie

Publié le 02/08/2022

Freelance
Sommaire

Au terme de vos démarches auprès de votre cfe, vous obtiendrez :

  • L'inscription au registre du commerce et des sociétés (rcs) pour les activités commerciales ou au registre spécial des agents commerciaux (rsac) pour les agents commerciaux

  • L'inscription au répertoire des métiers (rm) pour les activités artisanales

  • Vos identifiants attribués par l'insee (numéro de siren et siret, code ape)

  • L'attribution d'un numéro de tva intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (sie), indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l'union européenne.

Quel est le rôle du centre de formalités des entreprises ?

Toute personne voulant créer une entreprise doit passer par un centre de formalités des entreprises (CFE). Le Passage auprès du CFE fait partie desétapes de la création d’entreprise

Ce centre prend en charge la centralisation des dossiers de demandes d’inscription. Il les transmet ensuite aux organismes y afférents comme l’Insee, greffe du tribunal de commerce, les services fiscaux, l'Urssaf et les caisses régionales de sécurité sociale, le MSA, l’inspection du travail, la caisse régionale d'assurance maladie des salariés, ainsi que la caisse d'assurance vieillesse des professionnels libéraux.

Le CFE diffère en fonction du statut juridique, du lieu d’exploitation ainsi que de la nature de l’activité, que ce soit commerciale, libérale, agricole, ou artisanale.

Il est à préciser que le CFE joue uniquement un rôle de guichet unique quiaide à la création d’entreprises, et à la formalisation de cette dernière.

Le CFE, réceptionne les pièces du dossier nécessaires à la création de sociétés. Il effectue ensuite un contrôle des documents. Toutefois, la compétence pour contrôler la régularité et la validation de la déclaration revient à l’organisme dédié.

Comme le CFE tient le rôle de central  pour les démarches à la création d’entreprise, toutes les formalités d’entreprises sont facilitées pour mieux aider les créateurs de société.

Après validation des autorités compétentes, et par le biais de la CFE, une nouvelle entreprise obtiendra un numéro RCS, car il sera inscrit au registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales ou au registre spécial des agents commerciaux ( RSAC) pour les agents commerciaux. Pour les activités artisanales , elles seront enregistrées au répertoire des métiers.

Une nouvelle société recevra également les identifiants qui sont attribués par l’Insee comme le numéro de Siren , Siret , et le code APE.

Le service des impôts des entreprises (SIE) attribuera par contre un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est indispensable pour toutes opérations commerciales.

Le CFE doit-il être sollicité uniquement au moment de la création d'entreprise ?

Durant la vie de l’entreprise, le CFE peut être toujours sollicité pour différentes situations, notamment quand vous souhaitez apporter quelconques modifications, à savoir :

  • Lors d’une création d’une nouvelle entreprise;

  • Pour des modifications des exploitants personne physique ou morale que ce soit un changement de nom, d’adresse ou autres. Également, pour la modification de la dénomination de la société, la forme juridique et du capital, etc.

  • Dans le cas d’un changement de dirigeants, de gérants et d’associés;

  • Dans le cas d’une modification pour le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée;

  • Dans le cadre où le conjoint participe à l’activité pour le statut d’un conjoint collaborateur, associé, salarié;

  • Pour toutes modifications concernant l’activité comme l’extension, la mise en location gérance ou la reprise d’une société;

  • Dans le cas d’un transfert ou modification de l’établissement principal et du siège social;

  • Dans le cadre de la fermeture d’une entreprise, ou une cessation d’activité de l’entreprise pour cause de décès, de radiation dans le registre du commerce, registre des métiers et des sociétés (RM),


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