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Comment conserver 100% de votre ARE lors de la création de votre entreprise

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Écrit par Sophie

Publié le 22/07/2022

Freelance
Sommaire

Vu la difficulté à trouver du travail, beaucoup de personnes sont touchées par le chômage. Cependant, comme ces personnes sont toujours à la recherche d’un travail, une allocation leur est versée, l’ARE.

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Qu’est-ce que l’ARE ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE est également appelée indemnité de chômage. C’est un revenu de substitution qui est versé par Pôle emploi. Cette allocation d’aide au retour à l’emploi est versée aux personnes qui sont involontairement privées d’emploi et inscrites comme demandeurs d’emploi : les salariés du privé, les agents de la Fonction publique (titulaire ou non), les travailleurs indépendants.

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est composé d’une partie fixe et d’une partie variable. L’ARE est une allocation journalière qui est versée chaque mois. Le montant brut est multiplié par le nombre de jours précis de chaque mois.

Elle est calculée à partir des salaires reçus pendant la période comprise entre le premier jour et le dernier jour de travail compris dans les 24 ou 36 mois précédant la fin du contrat, les primes sont comprises. Par contre, les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, les indemnités de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés ne sont pas comptées dedans.

Allocation chômage et création d’entreprise : les conditions

Afin de bénéficier de l’ARE, il y a quelques conditions à remplir.

· Il faut être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivants la fin du contrat de travail.

· Il ne faut pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite. Les demandeurs d’emploi partis en  retraite anticipée à cause d’une longue carrière ou un handicap ne peuvent pas bénéficier de l’ARE.

· Il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures, c'est-à-dire 6 mois, au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus. Les jours travaillés ne sont forcément pas continus et peuvent avoir été complétés chez différents employeurs. Toutes les périodes de travail sont prises en compte, excepté celles qui ont déjà servi à une indemnisation. Cette durée de travail est vérifiée par Pôle Emploi.

Il est à noter que les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont comptées comme des heures de travail. Les périodes de suspension du contrat de travail comme la maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

· Il faut être involontairement privé d’emploi. Cependant, des démissions qui peuvent être considérées comme légitimes peuvent être prises en charge, comme une personne obligée de démissionner, car son conjoint a été muté dans une autre ville ou un autre pays. La rupture conventionnelle, le non-renouvellement d’un CDD et la rupture d’un commun accord font également partie de la liste.

· Il faut être physiquement apte à travailler.

· Il faut être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Cette recherche d’emploi est faite depuis le PPAE ou Projet personnalisé d’accès à l’emploi. Dans le cas du refus de deux offres raisonnables, d’un oubli ou un refus de convocation, ou encore dans le fait de ne fournir aucun effort dans la recherche d’emploi, un demandeur d’emploi peut se faire retirer de la liste des demandeurs d’emploi et peut avoir les allocations réduites ou supprimées aussi bien temporairement que définitivement. Le PPAE est établi avec un conseiller de Pôle Emploi.

· Il faut habiter sur l’un des territoires couverts par l’Assurance chômage : France métropolitaine, Dom hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin. La réglementation d’assurance chômage peut s’appliquer à la Principauté de Monaco, selon des modalités adaptées, et sous réserve d’un texte le prévoyant.

· Il ne faut pas être un bénéficiaire de l’ACRE.

Créateurs et repreneurs d’entreprises : comment faire pour conserver 100% de vos ARE ?

Nombreux sont les créateurs et repreneurs d’entreprise qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat en CDD. Ce sont des cas qui permettent de bénéficier de l’ARE, en plus des autres aides à la création d’entreprise disponibles. Par ailleurs, bénéficier de l’ARE fait partie des conditions d’obtention du dispositif NACRE.

En créant ou en reprenant une entreprise, monter un projet de manière à conserver l’intégralité des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant une certaine période fait partie des premières préoccupations. Ceci le temps que l’activité soit assez développée pour se permettre de se verser un salaire suffisant. L’intérêt pour le créateur est de conserver 100% de son ARE, car généralement, il ne dispose d’aucun autre revenu à part l’ARE. C’est pourquoi il est primordial de maintenir les ARE à 100%. 

Afin de permettre à ces demandeurs d’emploi de conserver l’ARE, Pôle Emploi a mis en place un dispositif d’aide financière. Le maintien de l'ARE est possible sous certaines conditions de ressource.  Même s'il gère déjà son activité, le créateur d’entreprise doit déclarer les revenus de son activité auprès de Pôle emploi tous les mois. 

Il y a des choix de statuts juridiques et régimes fiscaux qui permettent de conserver l’ARE à 100% :

●      La création d’une EURL ou d’une SASU à l’IS, avec les statuts ou un procès-verbal de décision de l’associé unique indiquant que le dirigeant ne perçoit pas de rémunération.

●      La création d’une SARL ou d’une SAS à l’IS, avec les statuts ou un procès-verbal d’assemblée indiquant que le ou les dirigeants ne sont pas salariés.

●      La création d’une micro-entreprise avec une déclaration mensuelle des recettes permet de conserver 100% de l’ARE chaque mois à condition de n’avoir encaissé aucune recette. Le montant des ARE est impacté quand les recettes sont encaissées.

Par contre, la création d’une EIRL à l’IS est souvent un problème pour le maintien à 100% de l’ARE, car l’entrepreneur ne peut pas facilement justifier son absence de rémunération. L’EIRL étant une entreprise individuelle, les procès-verbaux de décisions et les statuts de société n’existent pas.


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