Comment publier vos annonces légales en ligne ?

Savoir définir votre projet vous permettra de le valider et d’élaborer un plan permettant de voir la faisabilité et la rentabilité de l’idée d' un point de vue commercial.

Il est tout aussi important de chiffrer son projet afin de pouvoir rechercher le financement adapté et ainsi pouvoir solliciter des établissements financiers pour faire un prêt d’honneur, un emprunt bancaire ou retrouver des investisseurs potentiels.

Une fois ces démarches effectuées, vous pouvez désormais entamer les étapes de création d’entreprise selon les normes en vigueur.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Qui en est concerné ? Où, quand et comment la publier ? Combien ça coûte ? Nous vous donnons les détails !

Statut juridique

Il existe différents types de statut juridique. Le statut que vous choisissez définit le fonctionnement de l’entreprise.

L’entreprise individuelle est une organisation dirigée par une seule personne qui agit en son nom propre et pour son propre compte dont :

- les Entreprises Individuelles (EI),

- les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL).

Pour les sociétés commerciales, vous avez le choix entre la Société à responsabilité limitée (SARL) ou la Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ces dernières sont différenciées par leurs régimes fiscaux.

Ce type de société est aussi connu sous le nom de société de gestion immobilière. Il est adapté à un entrepreneur qui veut s’associer en famille. Son avantage est que les associés n’ont pas de responsabilité définie, ce qui facilite les procédures d’emprunt.

Le dépôt du capital social

Après avoir rédigé le statut, la prochaine étape de création d’entreprise est le dépôt du capital social.

Pour procéder à la création de votre société, il est primordial de constituer un capital social. Ce capital est en effet l’ensemble des apports en numéraire. La création de votre entreprise est en cours ?

Avant de créer une entreprise, il est indispensable de connaître les différentes étapes à suivre pour que son entreprise respecte les conditions exigées par la loi et la société actuelle. Vous aurez sûrement l’obligation d’effectuer une annonce légale dans ces démarches.

Etapes de création d’une entreprise

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’entreprise, n’attendez plus pour concrétiser vos idées.

Avant de se lancer dans la création proprement dite d’une entreprise, il est essentiel d’avoir une idée innovante qui vaut de l’or en recherchant des opportunités et en effectuant des études de marchés tout en protégeant ses idées de la concurrence.

Publication d’une annonce légale

Cette étape est essentielle afin d’assurer la publicité de votre société auprès des tiers.

Une annonce légale est une annonce qui mentionne les informations juridiques d'une entreprise, et qui est reprise dans un journal d'annonces légales (JAL).

Sa raison d’être est d’informer le public, notamment les concurrents, les clients, les investisseurs, mais aussi les services administratifs de certains événements incontournables dans l’existence de l’entreprise.

En effet, publier une annonce légale est une obligation en termes de devoir de transparence et d’information. Elle fait connaître au public l’existence et la nature de votre société.

Toutes les entreprises constituées sous forme de sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent publier une annonce légale dans un journal habilité pour signaler tous les événements de leur vie d'entreprise.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI : EI : Entrepreneur individuel, EIRL : EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, micro-entrepreneur) et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas concernés par cette obligation.

La publication doit être effectuée dans un journal d’annonce légal (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Les sociétés commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS ou Registre du commerce et des sociétés :

Vous pouvez consulter toutes les annonces légales publiées dans les journaux habilités dans une base de données numérique centrale. Cette base de données est le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Les annonces publiées par les journaux habilités doivent être transmises dès leur publication au PPLE, dans une version identique à celle qui a été publiée, pour être mise en ligne dans les 7 jours maximum.

Chaque annonce mise en ligne comprend :

A la suite d’une demande directe auprès de l’éditeur du journal habilité, une copie imprimée de l’annonce publiée peut être donnée à l’entreprise. Toutefois, celle-ci est au frais de l’entreprise demandeur.

La publication de l’annonce légale doit précéder l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Après la publication, le journal d'annonces légales vous délivre une copie de l’annonce légale ou plus fréquemment une attestation de parution. Cette preuve de parution doit être bien conservée, car elle est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès du RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple).

Chaque année, la préfecture habilite les journaux qui sont autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département. L’habilitation est effectuée par un arrêté préfectoral.

Votre annonce doit spécifier :

Depuis 2021, les tarifs pour l'annonce de la constitution d'une société ne sont plus fixés à la ligne, en fonction du nombre de lignes rédigées que comporte une annonce, mais par forfait. Ils diffèrent du statut de la société et de la zone de son siège.