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Comment ouvrir son entreprise d’aide à domicile ?

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Écrit par Sophie

Publié le 31/05/2022

Managers de transition
Sommaire

Le service d’aide à la personne est actuellement un secteur en plein essor grâce à l’évolution des modes de vie et des besoins. Les entreprises d’aide à la personne regroupent trois catégories : l’Aide à la famille, les services de la vie quotidienne ainsi que  les services aux personnes âgées. 

Il y a deux sortes d’entreprises d’aide à la personne. Elle est prestataire si vous réalisez vous-même les prestations pour les clients et elle est mandataire si vous êtes un intermédiaire entre les prestataires et les clients. Afin de créer une entreprise d’aide à la personne, il y a quelques critères à respecter. 

Quel diplôme pour ouvrir une entreprise d’aide à la personne ?

Avoir une  idée de création d’entreprise n’est pas toujours évident. C’est pourquoi ouvrir une entreprise d’aide à la personne peut s’avérer avantageux. 

Monter une entreprise d’aide à la personne n’exige pas obligatoirement d’avoir un diplôme ou d’avoir suivi une formation spécifique. Cependant, il est fortement conseillé d’avoir une certification ou un agrément. Il y a trois sortes de certifications possibles : 

  • La certification de services à la personne qui est délivrée par Qualicert

  • La certification Qualisap qui est délivrée par le Bureau Veritas Certification

  • La norme NF Service pour les services aux personnes à domicile qui est délivrée par l’Afnor

Quel budget pour ouvrir une entreprise d’aide à la personne ?

Pour une entreprise à petite structure, voici approximativement le budget nécessaire :

  • 5 000 € environ pour le matériel utilisé pour la vie administrative, comme l’ordinateur, le standard téléphonique, le répondeur, le photocopieur et les diverses fournitures de bureau. 

  • 5 000 € approximativement pour le mobilier.

  • Un budget réservé pour la communication.

  • Le fonds de roulement qui doit représenter au moins 3 mois de chiffre d'affaires.

  • Il est possible qu’une voiture de fonction soit nécessaire.

En général, il faut prévoir un budget de départ de 70 000 € à 100 000 € pour toutes les étapes de création de l’entreprise d’aide à la personne ainsi que ses débuts de fonctionnement. 

Si vous faites appel à des organismes ou structures d’aide à la création d’entreprise, il faudra prévoir un budget supplémentaire dans le cas où l’aide ou l’accompagnement ne sont pas gratuits. 

Quels agréments sont nécessaires ?

Afin d’ouvrir une entreprise d’aide à la personne, il faut obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Il est nécessaire de savoir que cette autorisation est obligatoire si l’entreprise s’adresse à un public fragile, entre autres :  les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les enfants de moins de trois ans.

Voici les activités qui nécessitent un agrément :

  • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile

  • Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans

  • Assistance des personnes âgées ou handicapées dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale. Les actes médicaux ne sont pas compris dans ce service.

  • Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques, pour des promenades ou dans les actes de la vie courante.   

  • Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques. 

Pour les autres activités, une déclaration peut être nécessaire pour que les clients puissent bénéficier de l'avantage fiscal. Les activités de la vie quotidienne comme le petit bricolage, le soutien scolaire, l’entretien de la maison ou encore les cours à domicile n’ont pas besoin d’agrément ni d’autorisation.

Pour obtenir l’agrément, il faut remplir les conditions suivantes : 

  • L’activité est exercée au domicile de ses clients.

  • L’entrepreneur possède des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est demandé.

  • Dans le cas où il existe plusieurs établissements, il dispose d'une charte de qualité à laquelle les établissements doivent adhérer.

  • Le cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations est respecté.

  • L’entrepreneur ne fait pas l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale

  • L’entrepreneur n'est pas inscrit au Fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV)

Pour obtenir un agrément, il faut ajouter des justificatifs à la demande d’agrément. 

  • Un justificatif de la nature et lieu des prestations

  • Une copie des statuts

  • Un extrait d’immatriculation au RCS au Répertoire des Métiers

  • Les conditions d'emploi du personnel

  • Le livret d'accueil

  • La liste des sous-traitants

  • Information des clients en matière fiscale

La demande d’agrément doit être effectuée auprès de la DIRECCTE qui se trouve dans le lieu d’implantation de l’entreprise. Elle doit être transmise à la direction régionale par LRAR ou par voie dématérialisée. Les différents formulaires de demande peuvent être téléchargés sur Service public. 

La demande d’agrément est étudiée dans un délai de trois mois pour un agrément obligatoire et deux mois pour un agrément facultatif. L’agrément peut être considéré comme accordé s’il n’y a pas de réponse dans ces délais. Il est valable sur cinq ans et trois mois. Une demande de renouvellement doit être effectuée trois mois avant son expiration. En cas de certification volontaire, le renouvellement se fait par ailleurs de manière automatique.

Quel statut juridique choisir pour une entreprise d’aide à la personne ?

Le choix de la forme juridique d’entreprise est un passage important pendant la création de l’entreprise d’aide à la personne. 

Dans le cas où la société est créée sous une forme personnelle, une Entreprise Individuelle est un choix judicieux. Il y a également la micro entreprise qui permet de bénéficier d’un allègement des obligations comptables et d’un régime social et fiscal privilégié. Pour une micro entreprise, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser le plafond de 76.200 euros.

Dans le cas où il y a plusieurs associés, il est conseillé d’opter pour une SAS ou une SARL. 

Le statut juridique est donc choisi en fonction du nombre d’associés et de la forme désirée. Cependant, il y a aussi différents critères à prendre en compte, notamment la protection sociale, les valeurs défendues, les avantages financiers et les obligations et contraintes.


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