Pourquoi vous devriez créer une société agricole en 2022 ?
Écrit par Sophie
Publié le 07/06/2022
1- Qu’est-ce qu’une société agricole ?
Une entreprise agricole a pour activité l’exploitation agricole. Elle est dite agricole lorsque ses facteurs économiques touchent :
Une production végétale ou une culture : arboriculture, maraîchage, viticulture…
Une production animale : élevages traditionnels ou spécialisés.
Les activités suivantes : équestres, travaux forestiers (récolte de bois, reboisement, élagage).
Les activités de prolongement de la production agricole : transformation, conditionnement, commercialisation des produits agricoles, etc.
Les activités agro-touristiques : les fermes équestres, les fermes auberges, l’accueil et la visite touristique de votre établissement…
Les entreprises de travaux agricoles et les entreprises artisanales rurales.
Pour créer une activité agricole, il faut choisir la forme juridique adéquate :
Entreprise individuelle
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Exploitation agricole sous forme de société
La création d’une société agricole présente plusieurs avantages :
Ce n’est pas onéreux. Il faut constituer par acte sous seing privé ou authentique.
Un plan financier n’est pas obligatoire.
Il n’y a pas de publication obligatoire des comptes annuels.
Une grande flexibilité fiscale.
Le capital minimum peut être en nature.
L’agriculteur n’est pas assujetti à la TVA.
Les revenus sont directement pour l’agriculteur
Il n’y a pas d’exigence en matière de statut des associés.
Activités complémentaires possibles
Le principal inconvénient est la responsabilité indéfinie et conjointe des associés. En cas de dettes, ils devront rembourser les créanciers avec leur patrimoine personnel.
2-Quelles sont les conditions pour créer une société agricole ?
Une société est une forme juridique composée d’au moins deux associés. Il existe trois principaux types de sociétés agricoles :
L’EARL : entreprise agricole à responsabilité limitée
Le GAEC : le groupement agricole d’exploitation en commun
La SCEA : la société civile d’exploitation agricole.
C’est le statut juridique d’une entreprise agricole qui définit sa forme. Il détermine également son régime social et fiscal.
Les démarches à suivre pour créer une société agricole sont :
La domiciliation de l’entreprise
La dénomination sociale de l’entreprise
L’objet social ou l’activité de la société
Les statuts
La publicité de la constitution de l’entreprise
L’immatriculation auprès du RCS
3- Comment créer une société agricole ?
Il existe des aides financières pour le démarrage d’une société agricole. Vous pouvez vous rapprocher de la Chambre d’Agriculture ou du Ministère de l’Agriculture pour tous les détails.
Sinon, vous pouvez demander un prêt d’honneur auprès des plateformes d’initiatives locales issues de France Initiative. Le prêt personnel est à taux 0. Le but est de consolider la capacité d’apport personnel d’un créateur d’entreprise.
Il existe aussi la DJA ou dotation jeune agriculteur. L’aide varie selon le statut du demandeur. Le montant de base est de 25 000 euros à titre principal, ou de 12 500 euros à titre secondaire. Le plafonnement de l’aide est à 65 000 euros.
Les formalités administratives liées à la création d’une entreprise agricole sont :
La rédaction du projet de statut et la signature des statuts par les associés
Le dépôt du capital social dans une banque afin d’obtenir une attestation de dépôt de fonds
La publication dans un journal d’annonces légales
Le remplissage des formalités auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises
Le dépôt de la demande de Kbis
La constitution d’un siège social
La tenue d’une comptabilité à jour
L’émission de certaines pièces comptables
La tenue d’une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an
Le règlement des frais de création importants
Il existe 3 régimes fiscaux pour les entreprises agricoles :
Le régime des bénéfices agricoles
Le régime du bénéfice réel simplifié
Le régime du bénéfice réel normal
Qui peut créer une société agricole ?
Toute personne voulant créer cette activité peut le faire même sans diplôme. Pour être au point, elle devra pourtant suivre une formation à la création d'entreprise. L'entrepreneur pourra alors déterminer la nature de son projet.
Les principaux frais de constitution d’une société à retenir sont les suivants :
- SA ou SAS/SASU
Frais de publication : en moyenne 296 €
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : 37,45 €
Immatriculation au Répertoire des métiers: en moyenne 45 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : 21,41 €
- SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles
Frais de publication : en moyenne 152,75 €
Autres articles sur statuts juridique
Articles en lien avec création d'entreprise
Ces sujets pourraient aussi vous intéresser
Prêt à vous lancer ?
Nous contacter