Mon activité est-elle réglementée, et si oui que dois-je faire ?
Écrit par Sophie
Publié le 26/09/2022
Une profession réglementée est définie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques qui en limitent l'accès.
De nombreuses activités sont réglementées et elles forment un ensemble très disparate. S’il n’en existe pas de définition légale, une directive européenne précise qu’il s’agit d’activités professionnelles dont l’accès ou l’exercice sont encadrés par des dispositions législatives ou réglementaires.
Mon activité est-elle réglementée, et si oui que dois-je faire ?
Qu’est-ce qu’une activité réglementée ?
Plusieurs professions sont soumises à des obligations réglementaires entreprises. Il n’y a pas vraiment de définition légale, mais selon une directive européenne, cela concerne l’accès et /ou l’exercice des activités professionnelles encadrées par des dispositions législatives ou réglementaires.
Ces activités sont donc soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation. Elles sont hétérogènes.
Les conditions d’accès
Nécessaire au démarrage de l’activité, avoir une autorisation fournie par les autorités administratives est important.
Quelques exemples de conditions d’accès :
Conditions d’obtention de diplôme pour les : métiers du droit et les métiers de la santé
Conditions d’expérience professionnelle pour les: métiers du bâtiment et de l’esthétique
Condition de suivi d’une formation préalable : débit de boissons, …
Conditions financières pour les métiers du transport, etc.
Condition d’assurance : application de produits phytopharmaceutiques, agent de sécurité, etc.
Conditions d’âge : auto-école, débit de tabac, etc.
Conditions d’honorabilité : taxi, VTC, etc.
Conditions d’exercice ou d’exploitation
Dans ce dernier cas, les conditions d’accès pour démarrer l’activité n’est pas toujours nécessaire. Par contre des conditions d’exercice devront être appliquées. Il faut les respecter, autrement, des sanctions s’appliqueront comme la perte d’agrément, voire même des sanctions pénales. Elle est aussi indispensable pour obtenir la certification de votre entreprise .
Voici quelques exemples de conditions d’exercice :
Condition de formation continue : agent immobilier, professionnel de santé.
Condition de tenue de registre : brocanteur, garde d’animaux.
Condition de déclaration : de détention de métaux précieux, de préparation de denrées d’origine animale.
Condition de transmission d’informations aux services de l'État : organisme de formation professionnelle, service à la personne.
Votre activité est-elle réglementée ? Comment le savoir ?
Pour vous accompagner, voici une liste non exhaustive des activités réglementées. Elle n’est peut-être pas complète, mais elle peut vous aider à vérifier si votre activité est soumise ou non à des réglementations.
Que votre profession y figure ou pas, vous pouvez demander de plus amples informations auprès de CEF compétent :
- En cas de création d'une entreprise individuelle : URSSAF
- En cas de création d'une société civile ou d'une société d'exercice libéral : Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- En cas de création d'une société commerciale : Chambre de commerce et d'industrie
Les activités artisanales réglementées
Les activités artisanales sont réglementées par le décret n°98-246 du 2 avril 1998. Elles nécessitent une justification de qualification professionnelle. Les activités ci-dessous, par exemple, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci :
Réparation d’automobile : mécanicien auto, carrossier, réparateur de motocycles, etc.
Réparation de matériels agricoles forestiers et de travaux publics.
Construction, entretien et réparation de bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
Entretien, Mise en place, réparation des réseaux, installations électriques : plombier, électricien, chauffagiste, climaticien, installateur réseaux d’eau, de gaz et d’électricité
Ramonage.
Soins esthétiques à la personne et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticienne.
Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
Préparation ou fabrication de produits frais : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
Activité de maréchal-ferrant
Les justifications de qualification nécessaire
Pour pouvoir exercer ce type d’activité et obtenir une réglementation, il faut être titulaire de :
CAP : certificat d'aptitude professionnelle
BEP : Brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme homologué équivalent
A défaut de diplôme, justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ce métier est nécessaire.
Coiffure en salon : sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire de Brevet de Maîtrise ou Brevet professionnel de coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
Coiffure à domicile : titulaires du CAP de coiffure.
Transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DASS.
Taxi : certificat de capacité professionnel de conducteur de Taxi et autorisation de stationnement délivrée par la Mairie.
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