Créateurs d’entreprise, savez-vous que vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises ?
Écrit par Sophie
Publié le 21/10/2022
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est comme la cotisation sur valeur ajoutée ou CVAE, une des composantes de la contribution économique territoriale ou CET. Elle constitue un impôt local que les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée à titre habituel doivent payer.
Cela quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition; qu’ils payent l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. La cotisation foncière doit être payée dans chaque commune dans laquelle l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Le calcul de la cotisation foncière
Chaque entreprise peut être soumise à la cotisation foncière des entreprises. Il en est de même pour les entrepreneurs. Dans le cas où la base d’imposition est inférieure à la base minimale d’imposition définie dans la commune où se trouve l’entreprise, il y a une cotisation minimale due. Cette cotisation minimum est calculée selon une base dont le montant est fixé par l’établissement public de coopération intercommunale ou EPCI, ou encore par le conseil municipal.
Le calcul du montant de l’imposition
La période d'imposition qui est retenue pour la détermination de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises constitue l’avant-dernière année qui précède celle de l'imposition ou encore le dernier exercice de 12 mois clos pendant cette même année dans le cas où l’exercice ne s’accorde pas avec l’année civile.
Si un contribuable exerce son activité au 1er janvier, il est redevable de la cotisation foncière des entreprises.
La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est la valeur locative des biens imposables d’une taxe foncière dont le contribuable a bénéficié pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. Les biens qu’un redevable contrôle et utilise matériellement pour réaliser ses opérations sont ceux dont il dispose.
La taxe foncière et la valeur locative sont déterminées de la même manière, mais pour la valeur locative, aucun abattement n’est appliqué et l’actualisation des valeurs locatives opérées en 1980 n’est pas prise en compte.
Pour calculer le montant de la contribution, la base d’imposition est multipliée par le taux d’imposition qui est voté chaque année dans les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale ou EPCI. Le taux d’imposition varie généralement autour de 1%.
Lorsqu’une entreprise fait la déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises, elle doit déclarer la superficie de son local au Service des Impôts des Entreprises ou SIE.
Pour calculer le montant de la cotisation foncière des entreprises d’une personne travaillant à domicile, il faut multiplier le taux d’imposition par la base minimale qui est définie par les barèmes de la cotisation foncière des entreprises.
Les barèmes de la base minimale cotisation foncière des entreprises en fonction du chiffre d’affaires
Voici les barèmes de la base minimale de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2022 :
Pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 euros, la base minimum est entre 224 et 534 euros.
Pour un chiffre d’affaires entre 10 000 et 32 600 euros inclus, la base minimum est entre 224 et 1 067 euros.
Pour un chiffre d’affaires entre 32 600 et 100 000 euros inclus, la base minimum est entre 224 et 2 242 euros.
Pour un chiffre d’affaires entre 100 000 et 250 000 euros inclus, la base minimum est entre 224 et 3 738 euros.
Pour un chiffre d’affaires entre 250 000 et 500 000 euros inclus, la base minimum est entre 224 et 5 339 euros.
Pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, la base minimum est entre 224 et 6 942 euros.
La déclaration initiale de la cotisation foncière
La déclaration initiale de la cotisation foncière d’entreprise comporte les informations suivantes :
Cadre A1 : L’identification de l’entreprise
Cadre A2 : L’activité professionnelle exercée du domicile ou exercée en clientèle
Cadre A3 : L’origine de l’établissement
Cadre A4 : L’identification de l’ancien exploitant
Cadre B1 : Les renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Cadre B2 : les renseignements pour l’établissement
Cadre D : Les exonérations et l’abattement, si l’entreprise bénéficie d'une autre exonération que celle du début d'activité.
Les réductions concernant la cotisation foncière des entreprises
Il existe des réductions de base pour la base imposable. Elles peuvent s’appliquer dans les cas suivants :
La première année d’imposition, la base d’imposition est réduite de 50% pour une nouvelle entreprise, car les impôts font la différence entre la première année de création et la première année d’activité.
Pour les artisans qui emploient un salarié, la réduction est de 75%.
Pour les artisans qui emploient 2 salariés, la réduction est de 50%.
Pour les artisans qui emploient un salarié, la réduction est de 25%.
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises
À la fin de chaque année, un avis d’imposition avec les détails sur le montant, les conditions d'exigibilité ainsi que les délais et les modalités de paiement seront mis à la disposition du contribuable par l’administration.
Toutefois, il est possible de demander une mensualisation pour les prochaines années. La cotisation foncière des entreprises occasionne le versement d’un acompte qui est égal à 50% du montant des taxes mises en recouvrement. Cet acompte est soustrait au montant de la cotisation des entreprises à payer. Dans le cas où la cotisation de l’année précédente est inférieure à 3 000 euros, l’entreprise n’aura pas à payer l’acompte.
La cotisation foncière des entreprises est à payer au plus tard le 15 décembre de l’année d’imposition.
Pour payer la cotisation foncière des entreprises, vous devez créer un compte sur le site des impôts. Il vous suffira donc de cliquer sur le bouton payer en haut de l’avis d’imposition que vous avez reçu. Vous pouvez également choisir l’option du prélèvement automatique.
Les conditions d’éligibilité et d’exonération
Comme il a été mentionné auparavant, les sociétés et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non-salariée sur le territoire d’une commune française sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises.
L’éligibilité à la cotisation foncière des entreprises
Dès le moment où une entreprise utilise des locaux professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises, elle devra payer cet impôt local, peu importe son statut juridique, la nature de son activité et son régime d’imposition. Il en est de même pour les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs. Cependant, leur base d’imposition est différente de celles des autres entreprises.
Pour les travailleurs freelances, c’est le chiffre d’affaires ou les recettes de l’avant-dernière année d’imposition qui vont servir de base d’imposition au calcul de l’impôt, car ils n’utilisent généralement pas de locaux à des fins professionnelles. Par exemple, le montant de la cotisation foncière des entreprises pour un auto-entrepreneur pour l’année 201 dépend de son chiffre d’affaires de l’année 2018.
Les locations meublées sont soumises à la cotisation foncière des entreprises. Cependant, le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement meublé à un preneur afin qu’il puisse exercer lui-même une activité d'hébergement ne rentre pas dans le champ d’application de la taxe.
En règle générale, dans le cas où un bien immobilier est loué par un particulier à une entreprise ou encore un particulier, c’est le propriétaire qui paye la taxe foncière, le locataire particulier paie la taxe d’habitation et le locataire professionnel va payer la cotisation foncière des entreprises.
Les exonérations pour la cotisation foncière des entreprises
Comme pour la TVA d’entreprise et les autres taxes, il existe des exonérations pour la cotisation foncière d’entreprise.
Voici les entités qui bénéficient de plein droit d’une exonération permanente de la cotisation foncière des entreprises :
les exploitants agricoles,
les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics,
les établissements privés d'enseignement,
certaines professions qui ne vendent que la production de leur art comme les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs,
les sportifs,
les garde-malades et les sage femmes,
les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
les éditeurs de publications périodiques,
les agences de presse qui sont agréées,
les professeurs de sciences, de lettres, etc.
Les chauffeurs de taxis ou ambulances, les sociétés coopératives maritimes, les pêcheurs, les coopératives d’artisans, etc.
Certaines activités à caractère social comme les organismes de HLM,
Les vendeurs à domicile indépendants ou VDI, si la rémunération qu’ils perçoivent est inférieure à 16.5% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les activités industrielles ou commerciales exercées par des agriculteurs ne bénéficient pas de l’exonération. Il s’agit par exemple de l’hébergement et de la restauration qui sont proposés par l’exploitant d’un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits qui ne viennent pas de leur propre exploitation.
Certaines collectivités territoriales bénéficient sur délibération de quelques exonérations facultatives :
les médecins,
les entreprises qui sont implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires comme les ZFU, ZRR, etc.
la Corse,
les départements d'outre-mer,
les entreprises innovantes,
les entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.
La cotisation foncière des entreprises ne concerne pas les locations ou sous-locations qui portent sur des immeubles nus à usage d’habitation. Par contre, les locations ou sous-locations d’immeubles nus à usages autres que l’habitation sont concernées par la cotisation foncière des entreprises, à moins que les recettes brutes encaissées ne dépassent pas 100 000 euros.
Les nouvelles entreprises ne sont pas soumises au paiement de la cotisation au cours de l’année de leur création. Leur base d’imposition pour les deux premières années est fixée en fonction des informations données dans le formulaire 1447-c cotisation foncière des entreprises N+1 qu’ils reçoivent en décembre pour la première clôture.
Le formulaire 1447-c permet de faire la déclaration initiale de la cotisation foncière des entreprises. Cette déclaration est nécessaire si l’entreprise veut bénéficier de cette exonération durant la première année.
Étant exonérées de la cotisation foncière des entreprises la première année civile d’activité, elles sont exonérées de 50% pour la seconde année civile d’activité. Ensuite, la souscription d’une nouvelle déclaration n’est exigée que dans le cas où durant la période de référence, la consistance des locaux a changé ou un des éléments qui composent la déclaration a été modifié, comme la demande d’exonération ou la surface, ou encore s’il y a un changement d’exploitant.
Si le cas est, les nouvelles entreprises doivent souscrire une déclaration 1447 M avant le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai.
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