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Comment votre convention collective dessine le cadre de vos droits à la formation professionnelle

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Écrit par Sophie

Publié le 04/07/2023

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Sommaire

Elle joue un rôle crucial dans l'organisation et la mise en œuvre des politiques de formation, en garantissant les droits et les obligations des employeurs et des salariés. 

Qu'est-ce qu'une convention collective de formation professionnelle ?

Une convention collective de formation professionnelle est un accord conclu entre les partenaires sociaux d'une branche professionnelle donnée, tels que les syndicats et les organisations patronales. Elle établit une spécifique relative à la formation professionnelle au sein de cette branche. La convention collective de formation professionnelle complète le code du travail en apportant des dispositions spécifiques et détaillées en matière de formation. 

Elle aborde divers aspects liés à la formation, tels que les dispositifs de formation, les modalités de mise en œuvre, les obligations des employeurs et des salariés, les modalités de financement, les droits individuels à la formation, les congés de formation, etc. Elle vise à garantir l'égalité de traitement des salariés, à promouvoir leur développement professionnel et à favoriser leur employabilité. 

Elle est élaborée dans le cadre de négociations collectives entre les représentants des employeurs et des salariés. Une fois conclue, elle devient obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la branche concernée. Les employeurs sont tenus de respecter les dispositions de la convention collective et de les mettre en œuvre dans le cadre de leurs politiques de formation. 

Pourquoi est-il important de se référer à la convention collective en matière de formation professionnelle ?

Il est essentiel de se référer à la convention collective en matière de formation professionnelle pour plusieurs raisons : 

  • Cadre réglementaire : cela permet de s'assurer de la conformité des pratiques de formation avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

  • Droits des salariés : les salariés peuvent s'assurer qu'ils bénéficient de tous les droits prévus et peuvent faire valoir leurs droits en cas de besoin ;

  • Obligations des employeurs : cela permet aux employeurs de connaître leurs obligations en matière de formation et de s'y conformer ;

  • Égalité de traitement : les employeurs peuvent éviter toute discrimination et assurer une égalité de traitement pour tous les salariés en matière de formation ;

  • Cohérence des pratiques : les entreprises peuvent s'aligner sur les pratiques en vigueur dans leur secteur et contribuer à une meilleure coordination et collaboration entre les acteurs de la branche.

Quels sont les grands principes de la convention collective pour la formation professionnelle ?

Voici quelques principes généraux qui sont présents dans ces conventions : 

  • Accès à la formation : elle établit les conditions et les critères d'accès à la formation, en veillant à l'égalité de traitement et à la non-discrimination ;

  • Adaptation au poste de travail : elle encourage les employeurs à proposer des formations qui favorisent l'acquisition de nouvelles compétences et le développement professionnel des salariés ;

  • Priorité aux publics fragilisés : elle peut instaurer des dispositifs particuliers ou des quotas de formation pour ces publics afin de favoriser leur employabilité ;

  • Obligations des employeurs : cela peut inclure l'obligation de consacrer un pourcentage de la masse salariale à la formation, de mettre en place des plans de formation, de favoriser l'accompagnement des salariés dans leur parcours de formation ;

  • Financement de la formation : elle peut définir les modalités de prise en charge des frais de formation, préciser les sources de financement possibles (OPCO, fonds paritaires, contributions des employeurs et des salariés, etc.) et établir des mécanismes de contrôle et de suivi du financement de la formation ;

  • Congés de formation : elle peut définir les modalités d'obtention des congés, la durée des congés de formation, les conditions de rémunération pendant les congés ;

  • Validation des acquis de l'expérience : elle peut prévoir des modalités spécifiques pour permettre aux salariés de faire reconnaître leurs compétences acquises en dehors du cadre formel de la formation. 

Est-ce qu'une convention collective de formation est obligatoire ?

Dans les pays où les conventions collectives de formation sont obligatoires, elles s'imposent à toutes les entreprises et salariés qui relèvent de la branche professionnelle couverte par la convention. Les employeurs sont tenus de respecter les dispositions de la convention collective et de les mettre en œuvre dans le cadre de leurs politiques de formation. Les salariés bénéficient des droits et des avantages prévus dans la convention collective, et peuvent faire valoir leurs droits en cas de non-respect des dispositions. 

Il est important de se référer à la législation nationale et aux accords de branche spécifiques pour déterminer si une convention collective de formation est obligatoire dans un pays donné et pour connaître les conditions d'application et les conséquences en cas de non-respect. 

Comment trouver la convention collective de votre branche professionnelle ?

Pour trouver la convention collective de votre branche professionnelle, vous pouvez suivre les étapes suivantes : 

  • Identifier votre branche professionnelle : il s'agit du secteur d'activité ou de l'industrie dans laquelle vous travaillez. Par exemple, si vous travaillez dans le secteur de la construction, votre branche professionnelle sera probablement la construction. Le nom de votre convention collective est écrit sur vos fiches de paie.

  • Rechercher sur Internet : effectuez une recherche sur Internet en utilisant des mots-clés tels que "convention collective" suivie du nom de votre branche professionnelle. Par exemple, "convention collective de la construction". Vous devriez obtenir des résultats pertinents qui vous dirigeront vers des sites officiels ou des sites spécialisés où vous pourrez trouver la convention collective correspondante.

  • Consulter les sites officiels : rendez-vous sur les sites officiels des organisations syndicales ou des ministères du travail de votre pays. Ces sites peuvent fournir des informations sur les conventions collectives en vigueur dans différentes branches professionnelles. Vous pouvez y trouver des liens vers les textes officiels des conventions collectives ou des résumés des principales dispositions.

  • Contacter les organisations syndicales : vous pouvez contacter les syndicats représentatifs de votre branche professionnelle pour obtenir des informations sur la convention collective en vigueur. Les syndicats disposent souvent de copies des conventions collectives et peuvent vous fournir des conseils supplémentaires.

  • S’adresser à l'employeur : vous pouvez également demander à votre employeur s'il dispose d'une copie de la convention collective applicable à votre branche professionnelle. Ils sont tenus de vous fournir cette information et de respecter les dispositions de la convention.


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