Facebook PixelPortage salarial & chômage : vos droits et vos obligations | Embarq

Portage salarial & chômage : vos droits et vos obligations

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Écrit par Charlyne

Publié le 14/12/2020

Le portage salarial, c’est le meilleur combo entre liberté et sécurité. Et justement, nous allons regarder plus en détail ce dernier point. Oui, le statut de porté permet de bénéficier de tous les avantages du salariat, y compris le confort et la sécurité (mutuelle, cotisation retraite, revenu fixe, comité d’entreprise, etc.). Un des principaux points ? Le droit aux allocations chômage. Dans certains cas, il est même possible pour le consultant de cumuler à la fois chômage et revenu en portage. Selon quelles conditions ? Quel montant ? Quelle durée ? On décrypte le sujet pour vous. 

Quelles conditions pour accéder à l’allocation chômage ?

En tant qu’indépendant, le statut de porté est le seul qui permette de bénéficier des allocations chômage. Comment ? Tout simplement parce que vous êtes considéré comme un salarié de votre société de portage, que vous soyez en CDD ou CDI. Dans la même logique, vous bénéficiez des autres avantages du salariat classique (protection santé, cotisation retraite, droit à la formation, congés payés, etc.). 

Mais revenons au sujet des allocations chômage : oui, en cas de rupture de votre contrat de travail avec votre société de portage, vous pouvez bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) ! 

Voici les conditions : 

  • Vous devez avoir signé un contrat (CDI ou CDD) avec votre société de portage

  • Votre société de portage doit vous avoir déclaré auprès de l’URSSAF via le formulaire de déclaration unique d’embauche (DUE). Rassurez-vous, normalement aucun problème sur ce point. C’est tout simplement une obligation légale pour l’entreprise de portage. 

  • Votre société de portage verse chaque mois le montant de vos cotisations sociales et patronales à l’URSSAF. C’est aussi une obligation pour l’entreprise.

  • Votre contrat de portage en CDD ne dépasse pas 18 mois (même avec renouvellement)

  • Vous avez cumulé au minimum 88 jours de travail (soit 4 environ mois cumulés) ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin de mission ou la rupture du contrat (36 mois si vous êtes âgé de plus de 53 ans)

Vous remplissez tous ces critères ? Excellente nouvelle ! Vous allez donc pouvoir profiter des allocations de retour à l’emploi. Regardons plus en détail les conditions de celle-ci (montant, conditions, durée des versements, obligations, etc.).

Tout comprendre aux allocations chômage 

Le montant de vos indemnités

C’est la première question à se poser. Quel sera le montant de vos allocations chômage ? Heureusement, le calcul est assez simple. Il existe d’ailleurs un simulateur directement sur le site de pôle emploi, mais c’est toujours intéressant de comprendre ce qu’il y a derrière. Voici comment procéder. 

Tout d’abord, il faut connaître votre salaire journalier de référence (SJR). C’est celui dont vous avez convenu le montant avec votre entreprise de portage salarial. C’est aussi ce que celle-ci déclare chaque mois auprès de l’URSSAF. Vous pouvez normalement le retrouver directement sur votre fiche de paie. Ensuite, voici les deux calculs possibles : 

  • - 57 % de votre salaire journalier de référence (SJR) → 0,57 * votre SJR

  • - 40,4 % de votre SJR + 11,84 € → (0,40 * votre SJR) + 11,84

L'URSSAF prend ensuite le montant le plus élevé de ces deux calculs. 

Exemple : Votre revenu journalier est de 500€. Premier calcul : 0,57*500 = 285€. Deuxième calcul : (0,40*500)+11,84 = 211,84. Ici, c’est le premier calcul qui sera alors retenu avec une allocation quotidienne de 285€.

Les plafonds de l’allocation

Les montants des allocations chômage sont encadrés par quelques grands principes : 

  • Un prix plancher : allocation journalière minimale de 28,86 €

  • Un taux évolutif : un pourcentage différent selon votre tranche de revenu

  • Un plafond : inférieur à 75% du SJR 

Sachant que le salaire minimum en portage salarial est d’au moins 35€ de l’heure ou 250€ par jour, le montant de votre allocation journalière (ARE) sera toujours calculée selon la tranche la plus haute (57% de votre salaire brut, une cotisation retraite d’un montant de 3% du SJR).

La durée de vos indemnités

Pour calculer la durée de votre indemnisation, il suffit de connaître le nombre de jours travaillés en tant que salarié porté. Autrement dit, la durée de votre indemnisation est proportionnelle à la durée d’affiliation en jours travaillés. Normalement, au moment de la rupture de votre contrat de travail (CDD ou CDI), votre société vous fait parvenir un document (attestation employeur) qui comptabilise justement ce nombre de jours. Il ne vous reste plus qu’à le transmettre à Pôle Emploi. 

Voici les quelques règles à connaître : 

  • L’URSSAF prend en compte l’ensemble de vos contrats sur les 28 derniers mois (et 36 mois si vous avez au moins 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail)

  • La durée de votre indemnisation est de 4 mois au minimum (122 jours calendaires)

  • La durée de vos allocations ne peut pas dépasser : 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail  et 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Comment percevoir les indemnités ?

Rien de plus simple. Aujourd’hui, il est possible de tout faire de façon dématérialisée. Il suffit donc de vous rendre sur le site de Pôle Emploi pour compléter un formulaire de demande d’inscription. Il vous sera alors demandé de transmettre l’attestation employeur de fin de contrat. Sachez que vous pouvez créer ce compte candidat pôle emploi en amont de votre rupture de contrat. Cela peut vous permettre de gagner du temps en anticipant légèrement les démarches. Ensuite, le délai de prise en compte de votre dossier dépend du centre auquel vous êtes affilié. Cela peut aller de quelques jours à quelques semaines. 

Ce que dit la loi et la fameuse ordonnance 2015-380

En 2015, une loi a été votée autour des droits liés au portage salarial. C’est l’ordonnance n° 2015-380. Celle-ci dispose que tout salarié porté a droit à une assurance chômage, au même titre que les salariés classiques, sous certaines conditions. C’est le résultat d’un combat mené depuis plusieurs années par les sociétés de portage et les acteurs du secteur. Un signe très encourageant pour l’avenir du portage salarial et pour la reconnaissance du statut.

Comment bénéficier de l’ARE en plus de votre revenu en portage ? 

Très bonne question ! C’est un des gros avantages du portage salarial. Il est en effet possible de percevoir à la fois son revenu de porté et également les indemnités Pôle Emploi. Alors, quelles sont les conditions à valider ? Il existe deux cas spécifiques : 

  • Vous lancez votre activité en portage salarial tout en restant inscrit à Pôle Emploi

  • Vous êtes consultant en portage salarial et percevez des droits pour combler la perte de revenus entre vos différentes missions

Le montant de l’aide 

Le calcul du montant théorique de l’ARE est alors un peu différent d’une indemnisation classique. Le voici : montant de l’allocation chômage mensuelle – 70% du salaire brut perçu en portage. Par ailleurs, le cumul du montant du salaire et des allocations chômage ne peut dépasser le montant de l’ancien salaire ayant servi au calcul des droits.

La période de cotisation

Le salarié porté doit justifier au minimum de 88 jours travaillés, ou 610 heures, sur la période des 28 derniers mois (ou au cours des 36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus). Quelques précisions sur ce point : 

  • Ces jours et heures travaillées ne sont pas obligatoirement continus. Ils peuvent avoir été faits via des contrats différents, chez des employeurs différents. 

  • Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà servi à une indemnisation par l’Assurance chômage

Les autre conditions à respecter 

En tant que salarié porté, vous devez également justifier de quelques autres points : 

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi (il suffit de s’inscrire sur la plateforme)

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite 

  • Être involontairement privé d’emploi

  • Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi

  • Être à la recherche effective et permanente d’un emploi

  • Être résidant sur le territoire couvert par le régime d’assurance

Les obligations de votre société de portage

Pour bénéficier de cet avantage, vous avez donc des obligations à respecter. C’est aussi le cas de votre société de portage salarial. Celle-ci doit ainsi garantir les droits de ses salariés portés et respecter quelques obligations légales (affiliation aux organismes sociaux, prélèvements et versements des cotisations chômage, contrat de travail conforme, existence attestée d’un lien de subordination, …). Pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous conseillons de choisir une société de portage sérieuse et labellisée Zéro Frais Cachés. C’est d’ailleurs le cas de Embarq ;) 

Percevoir le chômage après votre rupture de contrat en tant que salarié en portage salarial

En tant que salarié de la société de portage salarial, votre entreprise verse chaque mois des cotisations sociales aux organismes associés. Ces montants ont d’ailleurs été directement prélevés de votre salaire. Ils correspondent à vos droits à une couverture maladie, congés payés, retraite. C’est aussi ce qui vous permet de bénéficier des allocations chômage le jour où vous décidez de rompre le contrat avec votre société de portage. Pour cela, il faudra simplement justifier auprès de Pôle Emploi le lien de subordination qui vous reliait à la société. C’est tout simplement votre contrat (CDD ou CDI). 

Vous devrez également justifier de 2 points via une attestation :

  • 88 jours de travail effectués au sein de la société de portage (soit 4 mois minimum)

  • Ou 610 heures effectuées au cours des 26 derniers mois.

Un revenu stable grâce à l’ARE

L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est particulièrement adaptée aux consultants en portage salarial. En effet, elle permet de bénéficier d’une certaine stabilité financière, souvent assez rare quand on est indépendant, puisqu’elle offre la possibilité de bénéficier de l’intégralité de vos allocations mensuelles en l’absence d’encaissement. Autrement dit ? Si vous n’avez pas réussi à signer de missions, vous pouvez bénéficier d’une aide temporaire (ARE) vous permettant de conserver votre revenu. C’est donc un format sécurisant qui peut être très utile, notamment quand on lance son activité, que l’on est en transition, ou que l’on a besoin d’assurer une certaine sécurité (au moment d’un achat immobilier ou de l’arrivée d’un enfant par exemple).

Bon à savoir : Pensez à toujours garder votre profil de demandeur d’emploi actif sur le site de Pôle Emploi. Cela vous permet de garder votre dossier à jour et de percevoir vos aides de façon rapide.

Les étapes du calcul de l’ARE

Le principe du cumul allocation – salaire est de maintenir un versement partiel de l’ARE afin de garantir une rémunération totale supérieure à ce que vous auriez perçu au titre de l’ARE seule.

Voici la démarche à suivre pour obtenir le montant approximatif de votre ARE : 

  1. Allocation de retour à l’emploi (ARE) : ARE journalière x nombre de jours du mois 

  2. Montant du revenu : 70% de votre salaire brut 

  3. Différence entre le résultat du calcul 1 et 2

Pour cumuler votre allocation de retour à l’emploi (ARE) et votre revenu de porté, il faut ensuite respecter un certain plafond. Ainsi, le cumul entre l'ARE partielle et de votre revenu ne doit pas dépasser l’ancien revenu brut sur lequel se basait le calcul de l’allocation. Pour cela, il existe un calcul : salaire journalier de référence x 0,32.

Bon à savoir : Dans le cas où le cumul de l’allocation partielle et de votre rémunération brute dépasse le plafond, c’est alors la différence entre le plafond de cumul et la nouvelle rémunération brute qui sera prise en compte.

FAQ : Chômage et portage salarial ? 

Est-il possible en portage salarial de toucher le chômage en cas de démission ?

Non ! Les conditions sont les mêmes que pour le salariat classique. Aux yeux de la loi, vous devez être privé involontairement de votre emploi. Il faut donc obtenir une rupture conventionnelle de votre contrat de travail (CDD ou CDI). Rassurez-vous, en général les sociétés de portage salarial sont assez ouvertes sur le sujet. Bien souvent, si vous n’arrivez pas à obtenir de mission, votre entreprise de portage vous proposera spontanément soit une aide au démarchage soit une rupture de contrat. 

Est-il possible de cumuler chômage et revenu en portage ?

Tout à fait ! C’est un avantage offert par la loi à condition de respecter quelques critères (durée de cotisation, plafond du revenu, etc.). Pensez également à toujours conserver votre profil de demandeur d’emploi sur votre compte Pôle Emploi.

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Écrit par Charlyne

Publié le 14/12/2020

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